Demande d’autorisation de durée illimitée « dans le cadre d’une dispense »
Résident longue durée après occupation effective et ininterrompue de 12 mois dans une profession en pénurie
(art. 2,35 AR 09/06/1999)
Si vous êtes dans les conditions de demande d'autorisation de travail à durée illimitée "dans le cadre d'une dispense" :
- Préparer les documents nécessaires (.pdf)
- Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium"
C’est le travailleur non-européen en tant que "citoyen" qui introduit la demande de permis unique dans ce cas.
Demandez un permis unique illimité
Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.
Réglementation
- Accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers (.pdf)
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail Plus