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Service Public Régional de Bruxelles

Demande d’autorisation de durée illimitée « dans le cadre d’une dispense »

Résident longue durée après occupation effective et ininterrompue de 12 mois dans une profession en pénurie

(art. 2,35 AR 09/06/1999)

  1. Formulaire
    Formulaire de demande de dispense d’autorisation de travail à durée illimitée pour un travailleur de nationalité étrangère résident de longue durée dans un autre pays UE, après une occupation effective de 12 mois
  2. Autres documents à fournir

C’est le ressortissant étranger qui introduit la demande de permis unique dans ce cas.

Quelle est la procédure?

Schema Procédure permis unique travailleur demande

La procédure nécessite maximum 90 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis de travail / la notification du refus.

Réglementation

Plus
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