Demande de permis de travail
Travailleur frontalier
Avant d’engager un ressortissant non-européen qui habite dans un pays frontalier, vous devez obtenir une autorisation. Pour cela, introduisez les documents suivants :
- Formulaire
Demande d'autorisation d'occuper un travailleur frontalier de nationalité étrangère – Employeur en Belgique (.pdf)
Demande d'autorisation d'occuper un travailleur frontalier de nationalité étrangère – Employeur à l’étranger (.pdf) - Contrat de travail (.pdf)
- Certificat médical (.pdf) pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
- Autres documents (.pdf) à fournir
Quelle est la procédure?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus