Travailleur occupé en exécution d’un accord international
Si le travailleur non-européen est occupé en exécution d’un accord international, la nécessité d’obtenir une autorisation dépend de la durée du travail en Belgique.
(art. 2,20 AR 09/06/1999)
Le travailleur occupé en exécution d’un accord international travaillera en Belgique durant plus de 90 jours.
Demandez un permis unique « dans le cadre d’une dispense »Le travailleur occupé en exécution d’un accord international travaillera en Belgique durant maximum 90 jours
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. Dispense de plein droit en vertu de l’article 2, 20° de l’AR du 09/06/1999
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus