Installation, assemblage d’un bien ou tests de prototype
Dans les cas suivants, il ne faut pas effectuer de démarches auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Le ressortissant étranger est occupé par un employeur établi à l'étranger. Il vient en Belgique afin d'effectuer des tests de prototype de véhicules ou des tests de prototype développé par un organisme de recherche agréé, durant maximum quatre semaines par an.
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,30 AR 09/06/1999)
Dispense limitée à la durée du test de prototype.
Le ressortissant étranger est occupé par un employeur établi à l'étranger. Il vient en Belgique, durant maximum huit jours, pour l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien.
Cette prestation, effectuée par des travailleurs de l’entreprise qui fournit le bien, est une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises et est nécessaire pour la mise en marche du bien fourni. Cette dispense ne vaut pas pour les activités dans le secteur de la construction.
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,31 AR 09/06/1999)
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus