Service Public Régional de Bruxelles
Demande de permis unique
Ressortissant qui a demandé une régularisation de séjour fin 2009
(AR 07/10/2009)
Avant d’engager un ressortissant non-européen qui a demandé une régularisation de séjour entre le 15/09/2009 et le 15/12/2009, vous devez obtenir une autorisation.
Pour cela, introduisez les documents suivants.
Première demande
- Formulaire
Demande d'autorisation d’occuper plus de 90 jours un travailleur de nationalité étrangère (régularisation AR 07/10/2009) – Employeur en Belgique – Permis unique - Contrat de travail
- Certificat médical pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
- Autres documents à fournir
Demande de renouvellement
- Formulaire
Demande d'autorisation d’occuper plus de 90 jours un travailleur de nationalité étrangère – Permis unique - Contrat de travail
- Autres documents à fournir
Quelle est la procédure?
La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.