Les ressortissants non-européens doivent disposer d'une "carte professionnelle" pour exercer comme indépendant en Belgique.
Si vous répondez affirmativement à toutes ces questions, vous devez en principe posséder une carte professionnelle pour vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Vous pourrez alors exercer vos activités dans toutes la Belgique.
Vous êtres ressortissant britannique ? Consulter les modalités consécutives au Brexit.
Les ressortissants de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) et les ressortissants de Suisse n'ont pas besoin de carte professionnelle pour exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association.
Certaines catégories de ressortissants étrangers sont également dispensées de carte professionnelle en raison de la nature de l'activité, de la nature du séjour ou en exécution de traités internationaux :
Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :
La demande doit comporter :
Selon l’activité envisagée, Bruxelles Economie et Emploi vous contactera afin d’obtenir tout document complémentaire, nécessaire au traitement du dossier.
La carte professionnelle (première carte ou renouvellement) coûte
La remise de la carte professionnelle s'effectue via le guichet d'entreprises.
La décision de refus est transmise, selon le cas, via le poste diplomatique ou consulaire ou via le guichet d'entreprises.
A la réception de la carte professionnelle, si vous exercez votre activité pour votre propre compte, vous devez vous présenter au guichet d'entreprises pour :
Si votre activité l'exige, vous devez ensuite :
Si vous exercez la responsabilité de la gestion journalière de la société en tant que mandataire, vous devez :
Si vous êtes administrateur ou associé, il vous suffit de vous inscrire à une caisse d'assurances sociales.
La création d'une société en Belgique s'effectue par le dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social. Lors de ce dépôt, la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et reçoit son numéro d'entreprise.
En outre, si la société exerce une activité commerciale, elle doit :
Enfin, si elle emploie du personnel, elle doit s'inscrire à l'Office national de sécurité sociale.
Vous devez introduire votre demande pour une nouvelle carte professionnelle auprès du guichet d'entreprises agréé que vous avez choisi :
La modification ou le remplacement d'une carte coûte 140 euros au moment de la demande.
Aucun droit n'est perçu lors de la délivrance, par le guichet d'entreprises, d'une carte modifiée ou remplacée.
La carte professionnelle vous est attribuée pour une période de cinq ans maximum.
Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans.
L'autorisation est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur la carte.
La validité de la carte est liée au droit au séjour. S'il est mis fin à celui-ci, celle-ci n'est plus utilisable et doit être restituée au guichet d'entreprises.
A l'échéance, la carte professionnelle peut être renouvelée pour autant que vous ayez satisfait à vos obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu'au critère d'utilité économique qui a justifié l'octroi de la carte professionnelle.
Vous devez introduire la demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d'expiration de la carte, par l'intermédiaire du guichet d'entreprises que vous avez choisi.
La demande doit comporter :
La carte professionnelle (première carte ou renouvellement) coûte
Vous pouvez introduire une nouvelle demande à la suite d'un refus,
Si la carte professionnelle vous est refusée, vous pouvez introduire un recours devant le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette lettre doit préciser la motivation de la demande et être rédigée en français ou en néerlandais. Elle doit être signée et expédiée par la poste, en recommandé, endéans les 30 jours après la notification de la décision de refus de l'administration.
La décision du Ministre vous sera communiquée. Si celle-ci confirme le refus ou le retrait de la carte, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'Etat, endéans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.
et disposez d'une "attestation d'immatriculation modèle A" ou d'un "certificat d'inscription au registre des étrangers" en ordre de validité
Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers à introduire auprès du guichet d'entreprises de votre choix