Carte professionnelle pour ressortissants non-européens

Les ressortissants de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Lichtenstein) et les ressortissants de Suisse n'ont pas besoin de carte professionnelle pour exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association.

Certaines catégories de ressortissants étrangers sont également dispensées de carte professionnelle en raison de la nature de l'activité, de la nature du séjour ou en exécution de traités internationaux :

• les ressortissants étrangers titulaires d'une carte d'identité d'étranger ou d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité;
   
• à condition qu'ils s'installent avec eux, les membres de la famille d'un ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen (les états-membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein) et :
  1. son conjoint,
  2. ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge,
  3. ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint,
  4. le conjoint des personnes visées aux points 2 et 3;
• le conjoint d'un Belge et, à condition qu'ils s'installent avec l'un d'eux :
  1. les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint;
  2. les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint;
  3. le conjoint des personnes visées aux 1 et 2;
• les réfugiés reconnus en Belgique;
   
• les partenaire qui aide ou supplée son ou conjoint(e), dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante;
   
• les ressortissants étrangers qui effectuent des voyages d'affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas 90 jours consécutifs. Sont considérés comme voyages d'affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n'y a pas sa résidence principale et qui s'y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but :
  • de visiter des partenaires professionnels,
  • de rechercher et de développer des contacts professionnels,
  • de négocier et de conclure des contrats,
  • de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société,
  • d'assister aux conseils d'administration ou aux assemblées générales de sociétés;
• les ressortissants étrangers, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas 90 jours consécutifs;
   
• les journalistes étrangers, qui n'ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas 90 jours consécutifs;
   
• les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n'excède pas 90 jours consécutifs;
   
• les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n'excède pas 90 jours consécutifs;
   
• les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage;
   
• les ressortissants étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l'autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d'échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage;
   
• les ressortissants étrangers inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l'arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat;
   
• les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination.

1. le droit au séjour ; 
   si vous n'en bénéficiez pas, vous devez solliciter ce droit, auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps que votre carte professionnelle ;
2. le respect des obligations réglementaires et spécialement de celles qui concernent l'activité ;
3. l'intérêt que représente votre projet pour la prospérité de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vous devez introduire votre demande de carte professionnelle :

• auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence, si vous vivez à l'étranger ;
• auprès du guichet d'entreprises agréé de votre choix, si vous disposez d'une "attestation d'immatriculation modèle A"ou d'un "certificat d'inscription au registre des étrangers", en ordre de validité.

Documents à fournir

La demande doit comporter :

• le formulaire dûment complété, daté et signé :
  • Si vous résidez à l'étranger :
    Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence.
  • Si vous résidez en Belgique et disposez d'une "attestation d'immatriculation modèle A" ou d'un "certificat d'inscription au registre des étrangers" en ordre de validité :
    Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers à introduire auprès du guichet d'entreprises de votre choix.
• un extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs) ;
• une copie de votre carte d’identité ;
• 2 photos d’identité ;
• votre business plan (ou une synthèse de celui-ci). Le document transmis doit compter maximum 20 pages ;
• tout autre document que vous jugez utile pour l'examen de votre dossier.

Selon l’activité envisagée, Bruxelles Economie et Emploi vous contactera afin d’obtenir tout document complémentaire, nécessaire au traitement du dossier.

Coût

La carte professionnelle (première carte ou renouvellement) coûte

• 140 € au moment de la demande auprès d'un guichet d'entreprises ou d'un poste diplomatique ou consulaire ;
• 90 € par année de validité lorsque le guichet d'entreprises délivre la carte.

1. Le poste diplomatique ou consulaire ou le guichet d'entreprises qui reçoit votre demande la transmet à l'administration régionale compétente. Si le lieu d'établissement envisagé est situé en Région de Bruxelles-Capitale, votre dossier est transmis à Bruxelles Economie et Emploi.
    
2. Bruxelles Economie et Emploi vérifie si votre demande a été introduite selon les règles décrites ci-dessus.
   • Si ce n'est pas le cas, votre demande fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité qui vous est notifiée par l'intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou du guichet d'entreprises  qui a reçu la demande.
   • Si les règles ont été respectées, Bruxelles Economie et Emploi procède à l'examen de votre demande.
      
3. L'examen porte sur les trois critères d'octroi de la carte professionnelle :
   • le droit au séjour 
     • Bruxelles Economie et Emploi vérifie que vous disposez d'un droit au séjour, valide, en Belgique ou dans le pays où vous avez introduit la demande de carte professionnelle ;
        
   • le respect des obligations réglementaires
     • Bruxelles Economie et Emploi contrôle si vous et/ou votre société disposez des connaissance de base en gestion et éventuellement des compétences professionnelles pour l'accès à la profession et si vous rencontrez les autres obligations liées à votre statut.
       A cette fin, vous aurez annexé à votre demande de carte professionnelle les attestations fournies par le guichet d'entreprises ;
        
   • l'utilité du projet 
     • L’utilité économique s’apprécie en termes de création d’emplois, d’investissements productifs, de retombées économiques pour la Belgique et les entreprises situées sur le territoire belge, d’ouvertures de marchés, d’activités rares, innovantes ou de haute spécialisation ou encore de satisfaction d’un besoin non-satisfait ou insuffisamment satisfait. Bruxelles Economie et Emploi recueille toutes les informations nécessaires à l'examen de ce critère : description détaillée du projet, compétences et expériences du demandeur, capacité financière, étude de marché, analyse financière, contacts avec des partenaires commerciaux, projets de contrats, statuts de société ou projet de statuts, etc. En bref, tout élément permettant de juger de l'utilité du projet pour la Région de Bruxelles-Capitale.
        
4. La décision
   Si la demande satisfait aux critères requis, Bruxelles Economie et Emploi délivre la carte professionnelle. Dans le cas contraire, Bruxelles Economie et Emploi notifie le refus motivé et transmet cette décision.

La remise de la carte professionnelle s'effectue via le guichet d'entreprises.
La décision de refus est transmise, selon le cas, via le poste diplomatique ou consulaire ou via le guichet d'entreprises.

A la réception de la carte professionnelle, si vous exercez votre activité pour votre propre compte, vous devez vous présenter au guichet d'entreprises pour :

• y obtenir votre numéro d'entreprise ;
• vous faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Si votre activité l'exige, vous devez ensuite :

• vous inscrire à la TVA ;
• vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Si vous exercez la responsabilité de la gestion journalière de la société en tant que mandataire, vous devez :

• faire inscrire votre carte professionnelle à la Banque-Carrefour des Entreprises, via le guichet d'entreprises ;
• vous inscrire ensuite à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;

Si vous êtes administrateur ou associé, il vous suffit de vous inscrire à une caisse d'assurances sociales.

La création d'une société en Belgique s'effectue par le dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social. Lors de ce dépôt, la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et reçoit son numéro d'entreprise.

En outre, si la société exerce une activité commerciale, elle doit :

• obtenir son accès à la profession auprès d'un guichet d'entreprises ;
• faire enregistrer ses activités auprès d'un guichet d'entreprises ;
• s'inscrire à la TVA.

Enfin, si elle emploie du personnel, elle doit s'inscrire à l'Office national de sécurité sociale.

• Vous devez obtenir une nouvelle autorisation :
  • avant tout changement d'activité ou tout élargissement des activités,
  • en cas de changement aux mentions présentes sur l'autorisation.
• Lorsque vous perdez votre carte ou que celle-ci est détruite, vous devez la faire remplacer. Votre demande de remplacement de carte doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de destruction.

Vous devez introduire votre demande pour une nouvelle carte professionnelle auprès du guichet d'entreprises agréé que vous avez choisi :

Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers à introduire auprès du guichet d'entreprises.

Coût

La modification ou le remplacement d'une carte coûte 140 euros au moment de la demande.

Aucun droit n'est perçu lors de la délivrance, par le guichet d'entreprises, d'une carte modifiée ou remplacée.

La carte professionnelle vous est attribuée pour une période de cinq ans maximum.
Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans.
L'autorisation est délivrée pour une ou plusieurs activités précises, mentionnées sur la carte.

La validité de la carte est liée au droit au séjour. S'il est mis fin à celui-ci, celle-ci n'est plus utilisable et doit être restituée au guichet d'entreprises.

A l'échéance, la carte professionnelle peut être renouvelée pour autant que vous ayez satisfait à vos obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu'au critère d'utilité économique qui a justifié l'octroi de la carte professionnelle.

Vous devez introduire la demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d'expiration de la carte, par l'intermédiaire du guichet d'entreprises que vous avez choisi.

Documents à fournir

La demande doit comporter :

• le formulaire dûment complété, daté et signé :
   Formulaire de demande de carte professionnelle pour étrangers à introduire auprès du guichet d'entreprises de votre choix.
• un extrait de casier judiciaire (certificat de bonne vie et mœurs),
• une copie de votre carte d’identité,
• 2 photos d’identité,
• votre carte professionnelle originale (vous recevrez une attestation du Guichet stipulant que vous avez demandé un renouvellement),
• une mise à jour de votre business plan (maximum 20 pages),
• tout autre document que vous jugez utile pour l'examen de votre dossier,
• les preuves que vous avez satisfait à vos obligations fiscales et sociales :
  • une attestation délivrée par le receveur des impôts directs indiquant que vous n’avez pas de dettes concernant les impôts personnels (pour les indépendants et les sociétés) ni concernant les impôts de société (pour les sociétés),
  • une attestation délivrée par le receveur de la TVA indiquant que vous n’avez pas de dettes (pour les indépendants) / que l’entreprise n’a pas de dettes (pour les sociétés) ;
  • une attestation délivrée par votre caisse d’assurance sociale indiquant que vous avez payé les cotisations sociales (pour les indépendants et les sociétés) et que votre société a payé les cotisations sociales (pour les sociétés) ;
  • une attestation délivrée par l’ONSS ou par votre caisse sociale indiquant que vous avez payé les cotisations ONSS ou une déclaration écrite que vous n’occupez pas de personnel (pour les indépendants et les sociétés) ;
• les preuves que votre projet représente une valeur économie ajoutée :
  • le décompte des impôts des 2 dernières années (partie I et II) ou, à défaut, la déclaration d’impôts des 2 dernières années (partie I et II) ;
  • le bilan et le compte du résultat des 2 dernières années, certifiées par un comptable, avec mention de la rémunération octroyée aux gérants et associés (pour les sociétés) ;
  • le livre de ventes et le livre d’achats des 2 années précédentes.

Coût

La carte professionnelle (première carte ou renouvellement) coûte

• 140 € au moment de la demande auprès d'un guichet d'entreprises ou d'un poste diplomatique ou consulaire ;
• 90 € par année de validité lorsque le guichet d'entreprises délivre la carte.

Une nouvelle demande

Vous pouvez introduire une nouvelle demande à la suite d'un refus,

• après un délai de deux ans à compter de la date d'introduction de la précédente demande;
• directement, si :
  • le refus résulte d'une décision d'irrecevabilité,
  • vous pouvez faire valoir des éléments neufs ou
  • votre demande porte sur une nouvelle activité.

Un recours

Si la carte professionnelle vous est refusée, vous pouvez introduire un recours devant le Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette lettre doit préciser la motivation de la demande et être rédigée en français ou en néerlandais. Elle doit être signée et expédiée par la poste, en recommandé, endéans les 30 jours après la notification de la décision de refus de l'administration.

La décision du Ministre vous sera communiquée. Si celle-ci confirme le refus ou le retrait de la carte, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'Etat, endéans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.