Quelle est la situation du (candidat-) travailleur ?

A noter par rapport à une demande de permis unique : 

• Si vous souhaitez (employeur belge) ou devez (employeur étranger) faire appel à un prestataire de services pour introduire vos demandes de permis :
  votre mandataire et vous devez suivre la procédure pour la procuration.
• Pour toute demande devant comporter une preuve du paiement de la redevance :
  veuillez trouver plus d’informations sur la redevance sur le site de l'Office des Etrangers. Les montants de la redevance à payer ont été fortement revus le 26/05/22.
• La délivrance d’une autorisation de travail par Bruxelles Economie Emploi n’entraîne pas d’office la délivrance d’un permis unique par l’Office des étrangers. La délivrance du permis unique est soumise aux respect des conditions des articles 61/25-1 et suivants de la loi du 15/12/1980.

Cadre, directeur, chercheur, hautement qualifié, professeur, transfert temporaire intra-groupe (ICT),…

• Chercheur
• Post-doctorant
• Professeur invité
• Transfert temporaire intra-groupe (ICT)
• Travailleur hautement qualifié, directeur ou cadre (demandeur d’une « carte bleue » y compris)

Autre

• Accord international – travailleur occupé en exécution d’un accord international
• Artiste de spectacle
• Britannique – travailleur britannique en Région de Bruxelles-Capitale
• Compagnie aérienne – personne exerçant une fonction à responsabilité dans une compagnie de navigation aérienne étrangère ayant un siège d'exploitation en Belgique
• Congrès scientifiques – travailleur qui vient assister à un congrès scientifique
• Domestique interne
• Formation – travailleur détaché qui vient suivre une formation en Belgique
• Fournitures de services – travailleur occupé par une entreprise de l’Espace économique européen qui vient fournir des services
• Frontalier
• Installation ou assemblage d’un bien – travailleur qui vient effectuer l’assemblage initial ou la première installation d’un bien, élément essentiel d’un contrat de livraison de marchandises
• Jeune au pair
• Journaliste
• Marine – travailleur inscrit au pool des marins de la marine marchande belge
• Ministre des cultes
• Office de tourisme – personne exerçant une fonction à responsabilité dans un office de tourisme de son pays
• Permis unique ou permis de travail B durant plusieurs années – ressortissant qui peut justifier de plusieurs années de travail sous couvert d'un permis unique ou d’un permis de travail B (ex-« permis A »)
• Régularisation – ressortissant qui a introduit une demande de régularisation de séjour entre le 15/09/2009 et le 15/12/2009, pour laquelle l'Office des Etrangers conditionne la régularisation à l'obtention d'un permis de travail
• Réunions en cercle restreint – travailleur qui vient participer à des pourparlers en matière de stratégie, négociations de contrats avec un client, entretiens d’évaluation …
• Résident de longue durée dans un autre Etat-membre de l’UE
• Saisonnier dans le cadre d’activités agricoles
• Sépultures militaires – personnel attaché aux commissions des sépultures militaires
• Sportif professionnel ou entraîneur
• Stagiaire
• Technicien spécialisé pour des travaux d’installation ou de réparation
• Tests de prototype – travailleur qui vient effectuer des tests de prototype

Autre cas

• Autre fonction ou autre situation (salaire inférieur, ...) que celles mentionnées ci-dessus

Rémunération minimum

Pour rappel, la rémunération de tout travailleur doit respecter la réglementation belge (par exemple, la commission paritaire compétente) et ne peut être inférieure à 1.879,13 € (CCT n° 43 du Conseil National du Travail).