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Travailleur détaché dans le cadre d’un transfert temporaire intra-groupe (ICT)

Si le travailleur non-européen vient travailler dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, la nécessité d’obtenir une autorisation et le type d’autorisation à demander varie selon la situation du travailleur et la durée du travail en Belgique.

(art. 2,36° et 9,1° de l’AR du 09/06/1999)

Conditions pour que le travailleur soit « détaché dans le cadre d’un ICT »

1) Une entreprise établie en dehors du territoire de l’Union européenne détache temporairement un ressortissant d’un pays hors UE, à des fins professionnelles ou de formation, dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe et située en Région de Bruxelles-Capitale. Le ressortissant non-européen est lié à cette entreprise à l’étranger par un contrat de travail avant et pendant la période de transfert.

2) Le travailleur correspond à l’un des trois cas ci-dessous :

  • Fonction : poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte (sous la surveillance ou selon les orientations du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leurs équivalents). Cette fonction comprend: la direction de l'entité hôte ou d'un service/d'une section de l'entité hôte; la surveillance et le contrôle du travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques ; l'autorité de recommander d'engager ou de licencier du personnel ou de prendre d'autres mesures concernant le personnel.
    Durée du séjour dans l’Union européenne : 3 ans maximum
    Rémunération : minimum 57.019€ à partir du 01/01/2022, et minimum 60.998€ à partir du 01/01/2023
    Diplôme : diplôme ayant nécessité 3 ans d’études supérieures

  • Fonction : expert qui détient des connaissances et compétences spécialisées indispensables aux domaines d’activité, aux techniques ou à la gestion de l’entité hôte. Lors de l'appréciation de ces connaissances, il est tenu compte des connaissances de l'entité hôte et du niveau élevé de compétences de la personne (expérience professionnelle adéquate pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, éventuelle appartenance à une profession).
    Durée du séjour dans l’Union européenne : 3 ans maximum
    Rémunération : minimum 45.616 € à partir du 01/01/2022, et minimum 48.798 € à partir du 01/01/2023
    Diplôme : diplôme ayant nécessité 3 ans d’études supérieures

  • Fonction : le travailleur vient se former (formation dans des techniques ou méthodes d’entreprise, développement professionnel) car il va exercer une nouvelle fonction dans l’entité qui l’envoie
    Durée du séjour dans l’Union européenne : 1 an maximum
    Rémunération : minimum 28.509 € à partir du 01/01/2022, et minimum 30.499 € à partir du 01/01/2023
    Diplôme : diplôme au minimum équivalent à un bachelor universitaire

Dans ces conditions, sélectionnez l’une des situations suivantes :

Le travailleur détaché dans le cadre d’un ICT travaillera en Belgique durant plus de 90 jours. Avant de venir en Belgique, il séjourne dans un pays non-européen où est située l’entreprise qui l’emploie ou possède déjà un permis ICT délivré par un autre pays de l’UE.

Demandez un permis via la procédure unique

Le travailleur détaché dans le cadre d’un ICT travaillera en Belgique durant 90 jours maximum. Avant de venir en Belgique, il séjourne dans le pays (non-européen) où est située l’entreprise qui l’emploie.

Demandez un permis de travail

(En cas d’occupation(s) successive(s), les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours. Si les 90 jours sont dépassés, voir procédure permis unique.)

Le travailleur détaché dans le cadre d’un ICT travaillera en Belgique durant 90 jours maximum. Avant de venir en Belgique, il séjourne dans un pays de l’Union européenne où son entreprise (à l’étranger) l’a envoyé (« mobilité intra-EU ») : il possède déjà un permis pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe délivré par un autre pays de l’UE.

Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. Dispense de plein droit en vertu de l’article 2, 36° de l’AR du 09/06/1999.

Le travailleur doit disposer d’un contrat de travail dans l’état d’envoi, d’une lettre de mission (cadre ou expert) ou convention de stage (employé stagiaire) précisant la durée du transfert, les conditions de travail, la rémunération et, dans le cas d’un employé-stagiaire, du programme de formation.

(En cas d’occupation(s) successive(s), les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours. Si les 90 jours sont dépassés, voir procédure permis unique.)

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