Travailleur détaché dans le cadre d’un transfert temporaire intra-groupe (ICT)
Si le travailleur non-européen vient travailler dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, la nécessité d’obtenir une autorisation et le type d’autorisation à demander varie selon la situation du travailleur et la durée du travail en Belgique.
(art. 2,36° et 9,1° de l’AR du 09/06/1999)
Conditions pour que le travailleur soit « détaché dans le cadre d’un ICT »
1) Une entreprise établie en dehors du territoire de l’Union européenne détache temporairement un ressortissant d’un pays hors UE, à des fins professionnelles ou de formation, dans une entité appartenant à la même entreprise ou au même groupe et située en Région de Bruxelles-Capitale. Le ressortissant non-européen est lié à cette entreprise à l’étranger par un contrat de travail avant et pendant la période de transfert.
2) Le travailleur correspond à l’un des trois cas ci-dessous :
Dans ces conditions, sélectionnez l’une des situations suivantes :
Le travailleur détaché dans le cadre d’un ICT travaillera en Belgique durant plus de 90 jours. Avant de venir en Belgique, il séjourne dans un pays non-européen où est située l’entreprise qui l’emploie ou possède déjà un permis ICT délivré par un autre pays de l’UE.
Demandez un permis via la procédure uniqueLe travailleur détaché dans le cadre d’un ICT travaillera en Belgique durant 90 jours maximum. Avant de venir en Belgique, il séjourne dans le pays (non-européen) où est située l’entreprise qui l’emploie.
Demandez un permis de travail(En cas d’occupation(s) successive(s), les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours. Si les 90 jours sont dépassés, voir procédure permis unique.)
Le travailleur détaché dans le cadre d’un ICT travaillera en Belgique durant 90 jours maximum. Avant de venir en Belgique, il séjourne dans un pays de l’Union européenne où son entreprise (à l’étranger) l’a envoyé (« mobilité intra-EU ») : il possède déjà un permis pour personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe délivré par un autre pays de l’UE.
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. Dispense de plein droit en vertu de l’article 2, 36° de l’AR du 09/06/1999.
Le travailleur doit disposer d’un contrat de travail dans l’état d’envoi, d’une lettre de mission (cadre ou expert) ou convention de stage (employé stagiaire) précisant la durée du transfert, les conditions de travail, la rémunération et, dans le cas d’un employé-stagiaire, du programme de formation.
(En cas d’occupation(s) successive(s), les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours. Si les 90 jours sont dépassés, voir procédure permis unique.)
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus