Résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne
Pour les ressortissants non-européens qui bénéficient du statut de "résident de longue durée" dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le type d’autorisation à demander dépend de la fonction du travailleur et de la durée du travail en Belgique.
Le travailleur a-t-il travaillé ou va-t-il travailler dans une fonction en pénurie?
Le résident de longue durée dans un autre Etat membre vient travailler en Belgique dans une fonction en pénurie durant plus de 90 jours.
(Art. 9,20 de l’AR du 09/06/1999)
Demandez un permis uniqueLe résident de longue durée dans un autre Etat membre vient travailler en Belgique dans une fonction en pénurie durant maximum 90 jours.
(Art. 9,20 de l’AR du 09/06/1999)
Demandez un permis de travailLe résident de longue durée dans un autre Etat-membre a déjà travaillé durant douze mois en Belgique (occupation effective et ininterrompue) dans une fonction en pénurie.
(Art. 2,35 de l’AR du 09/06/1999)
Demandez un permis unique « dans le cadre d’une dispense »Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus