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Service Public Régional de Bruxelles

Travailleurs britanniques

Suite au Brexit, les ressortissants britanniques qui souhaitent travailler en Région de Bruxelles-Capitale (comme salarié ou comme indépendant) après le 31/12/2020 doivent effectuer certaines démarches, en fonction de l'un des deux cas de figure suivants.

A) Le ressortissant britannique dispose d’une autorisation de séjour en cours de validité au 31/12/2020

Le ressortissant britannique qui dispose d’une autorisation de séjour valable au 31/12/2020 devra demander, dans les meilleurs délais après réception d’un courrier de l’Office des Etrangers, un titre de séjour spécifique.
Le travailleur britannique travaillant et résidant en Belgique devra demander une carte M auprès de sa commune de résidence.
Le travailleur britannique travaillant en Belgique mais résidant dans un autre pays (travailleur frontalier) sollicitera une carte N auprès de la commune où il travaille. Toutefois, les personnes qui ne travaillent en Belgique que dans le cadre de la libre circulation des services (détachement) ne peuvent pas invoquer ce droit.

Les détenteurs de carte M ou N seront autorisés à travailler en Belgique, comme salarié ou comme indépendant.

B) Le ressortissant britannique souhaite travailler en Région de Bruxelles-Capitale à partir d’une date postérieure au 31/12/2020.

Il s’agit alors d’une « nouvelle immigration».
Un ressortissant britannique qui souhaite travailler en Région de Bruxelles-Capitale après le 31/12/2020 (et qui n’y travaillait pas légalement avant le 31/12/2020, sans discontinuité) doit suivre les procédures exposées sur ce site applicables aux ressortissants non-européens.

  1. Un travailleur salarié doit généralement introduire une demande d’autorisation de travail par le biais de  son futur employeur en Région de Bruxelles-Capitale.
    Pour savoir quelle demande introduire, sélectionner la situation du travailleur et la durée envisagée du travail en Belgique.
    Les employeurs qui souhaitent occuper un ressortissant britannique en Région de Bruxelles-Capitale après le 31/12/2020 peuvent nous envoyer leur demande d’autorisation de travail à partir du 1/11/2020.
     
  2. Le travailleur indépendant doit introduire une demande de carte professionnelle.
    Consulter les modalités de demande d’une carte professionnelle.
    Le ressortissant britannique qui envisage de travailler en Région de Bruxelles-Capitale comme indépendant après le 31/12/2020 est invité à nous transmettre sa demande de carte professionnelle à partir du 1/10/2020.

C) Accord commercial UE - RU

En date du 31 décembre 2020 était publié l’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART au Journal officiel de l'Union européenne. Pour l’heure, l’accord a uniquement été entériné par le Conseil européen le 29 décembre 2020, et ne s’applique qu’à titre conditionnel. Il comprend des dispositions relatives à la migration économique au ‘Chapitre 4 : Entrée et séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles’.

En ce qui concerne les ‘visiteurs se déplaçant pour affaires en vue d’un établissement’ comme stipulé à l’article SERVIN.4.2 et les ‘visiteurs se déplaçant pour affaires à court terme’ comme stipulé à l’article SERVIN.4.3, les conditions préférentielles de l’accord étaient déjà en grande partie prévues dans les exemptions existantes en vertu de l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Pour les points où l’accord prévoit désormais des conditions plus favorables pour les ressortissants britanniques, Bruxelles Économie et Emploi les appliquera pleinement. Précisons toutefois que l’accord commercial n’a aucun impact sur les dispenses prévues dans la législation Limosa. Les obligations qui en découlent pour les ressortissants de pays tiers restent donc d’application pour les ressortissants britanniques, malgré une dispense éventuelle d’autorisation de travail ou de carte professionnelle.

En ce qui concerne les ‘fournisseurs de services contractuels’ et les ‘professionnels indépendants’ tels que visés à l’article SERVIN.4.4, il n’y aura aucun impact sur la procédure à suivre. En règle générale, les ressortissants britanniques auront donc besoin d’une autorisation de travail ou d’une carte professionnelle pour pouvoir séjourner sur le territoire pendant plus de trois mois en tant que salarié ou indépendant. Si l’accord de commerce stipule que, dans des cas exceptionnels, des conditions plus favorables s’appliquent aux ressortissants britanniques, Bruxelles Économie et Emploi les appliquera dans le cadre des procédures existantes.

Pour des questions spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter.

En savoir plus sur l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur le droit de séjour des ressortissants britanniques

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