Congrès scientifiques, réunions en cercle restreint
Dans les cas suivants, il ne faut pas effectuer de démarches auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Le travailleur vient assister à un congrès scientifique à Bruxelles
Art. 2, 27 de l'arrêté royal du 09/06/1999
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,27 AR 09/06/1999)
Le travailleur vient participer à des réunions en cercle restreint pour mener des pourparlers, négociations de contrat, entretiens d’évaluation… en Belgique, durant maximum 60 jours par an et maximum 20 jours calendrier successifs
Art. 2,28 de l'arrêté royal du 09/06/1999
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article art. 2,28 AR 09/06/1999)
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus