Fournitures de services (entreprise EEE)
Dans le cas suivant, il ne faut pas effectuer de démarches auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Le travailleur est occupé par une entreprise établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen. Il se rend en Belgique pour fournir des services.
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’art. 2,14 de l’AR 09/06/1999 et de l’art. 6 de l’AGRBC 5/07/2018 modifiant l'arrêté royal du 9/06/1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique (voir section 3, art. 17,§2))
Dispense quelle que soit la durée de l’occupation
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus