Autre cas
Le candidat-travailleur non-européen n’est pas dans l’une des situations mentionnées à la page précédente ?
Vous pouvez alors obtenir une autorisation d'occupation (employeur) et un permis unique ou permis de travail (travailleur) uniquement s'il n'est pas possible de trouver un travailleur apte sur le marché de l'emploi bruxellois.
Pour déterminer ceci, un examen du marché de l’emploi sera demandé à Actiris.
Le type d’autorisation à demander varie en fonction de la durée du séjour en Belgique.
Le ressortissant non-européen travaillera en Belgique plus de 90 jours.
Demandez un permis uniqueLe ressortissant non-européen travaillera en Belgique maximum 90 jours.
Demandez un permis de travail(En cas d’occupation(s) successive(s), les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours. Si les 90 jours sont dépassés, voir procédure permis unique.)
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus