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Service Public Régional de Bruxelles

Demande de permis unique illimité

Personne qui peut justifier de plusieurs années de travail sous couvert d’un permis unique ou d’un permis de travail

(art. 16 AR 09/06/1999)

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez demander un « permis unique illimité » si vous pouvez justifier de plusieurs années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
 

  • Si vous êtes ressortissant d’un pays ayant conclu des accords internationaux avec la Belgique en matière d'occupation de travailleurs (Algérie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie) et que votre conjoint, votre partenaire enregistré ou vos enfants séjournent légalement avec vous :

    vous devez justifier de 2 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.

  • Si vous êtes ressortissant d’un pays ayant conclu des accords internationaux avec la Belgique en matière d'occupation de travailleurs (Algérie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie) :

    vous devez justifier de 3 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande. 

  • Si votre conjoint, votre partenaire enregistré ou vos enfants séjournent légalement avec vous :

    vous devez justifier de 3 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.

  • Dans tous les autres cas :

    vous devez justifier de 4 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.

Un « permis unique illimité » vous permettra de travailler en Belgique sans limitation de durée, pour toutes les professions salariées, et pour tous les employeurs.

 

Attention. Les situations de travail suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour calculer le nombre d'années de travail couvertes par un permis de travail B ou un permis unique (A.R. du 9 juin 1999) :

  • stagiaires ;
  • travailleurs détachés ;
  • chercheurs et professeurs invités ;
  • techniciens spécialisés ;
  • jeunes au pair ;
  • conjoint, partenaire enregistré ou enfants d'un travailleur étranger titulaire d'un permis de travail B ou du statut d'indépendant (Art. 9.16) ;
  • conjoint, partenaire enregistré ou enfants d'un travailleur étranger dispensé d'un permis de travail (Art. 9.17).
  • aux travailleurs qui suivent une formation (article 9,18 et 9,19 de l’AR du 09/06/1999)
  • aux travailleurs saisonniers
  • aux travailleurs visés à l’article 2 de l’AR du 09/06/1999

Comment introduire une demande ?

Afin d’obtenir une autorisation de travail à durée illimitée pour toutes les professions salariées (ex-permis de travail A), introduisez les documents suivants :

  1. Formulaire
    Demande d'autorisation de travail à durée illimitée pour toutes les professions salariées – Permis unique
  2. Autres documents à fournir

C’est le ressortissant étranger qui introduit la demande de permis unique dans ce cas.

Quelle est la procédure?

Schema Procédure permis unique travailleur demande

La procédure nécessite maximum 90 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis de travail / la notification du refus.

Réglementation

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