(art. 16 AR 09/06/1999)
Vous pouvez demander un « permis unique illimité » si vous pouvez justifier de plusieurs années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
vous devez justifier de 2 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
vous devez justifier de 3 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
vous devez justifier de 3 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
vous devez justifier de 4 années de travail couvertes par un permis unique ou un permis de travail, sur une période de dix ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique précédant immédiatement la demande.
Un « permis unique illimité » vous permettra de travailler en Belgique sans limitation de durée, pour toutes les professions salariées, et pour tous les employeurs.
Attention. Les situations de travail suivantes n'entrent pas en ligne de compte pour calculer le nombre d'années de travail couvertes par un permis de travail B ou un permis unique (A.R. du 9 juin 1999) :
Afin d’obtenir une autorisation de travail à durée illimitée pour toutes les professions salariées (ex-permis de travail A), introduisez les documents suivants :
C’est le ressortissant étranger qui introduit la demande de permis unique dans ce cas.
La procédure nécessite maximum 90 jours entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis de travail / la notification du refus.