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Durée du congé

Pour suivre une formation, le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures de cours suivies, plafonné à un certain nombre d'heures par année scolaire. Pour passer l'examen du jury central ou l'examen de validation des compétences, une règle particulière est prévue.

Formations

Les plafonds indiqués sont d’application pour un travailleur équivalent temps plein. Pour rappel, un travailleur occupé à temps partiel (à minimum ¼ temps) obtient un droit au congé-éducation payé proportionnel à sa fraction d’occupation.

Afin de déterminer le nombre d'heures de congé-éducation payé, seules les heures de présence effectives au cours sont prises en compte. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d'une heure.

Le nombre d'heures ainsi calculé est plafonné. Les plafonds dépendent de la nature de la formation suivie.

L’horaire de formation (donnée ou non pendant les heures de travail) n’a plus d’impact sur le plafond maximum de congé-éducation payé. En outre, des majorations du droit sont maintenant prévues dans certains cas (voir tableau ci-dessous) :

Plafond annuel d’heures de congé-éducation payé accordé (pour un équivalent temps plein)  
Formation générale

80

Pas de majoration

Formation en langue 80 Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi.

Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.
Formation professionnelle 120 Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.
Formation professionnelle + formation en langue 120 Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi.

Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.
Formation professionnelle + formation générale 120 Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.
Formation générale + formation en langue 120

Majoration à 130 pour les langues nationales, des signes ou liées à l’emploi. 

Majoration à 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S.

Formation professionnelle  180 Selon la liste annuelle d’Actiris (formations menant à un métier en pénurie).

Qui mène à l’obtention du C.E.S.S.

Formation de base (lire-écrire-compter).
Jury central / universitaire   3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail.
Validation de compétences 120 L’ensemble des parcours de validation de compétences organisés par ou au sein des centres de validation agréés

A) Majoration des heures de congé-éducation payé

Le travailleur a droit à la majoration dans les cas suivants :

  1. Il s’agit d’une formation en langue reconnue pour l’apprentissage d’une des langues nationales (français, néerlandais, allemand), de la langue des signes ou d’une langue liée à l’emploi occupé. Le travailleur a droit à la majoration quel que soit son niveau de qualification.
  2. Le travailleur qui dispose au maximum du certificat d’enseignement de secondaire supérieur (C.E.S.S.) a droit à la majoration pour les formations professionnelles.
  3. Le travailleur qui dispose au maximum d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement de secondaire inférieur (C.E.S.I.) a droit à la majoration pour les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base.

B) Métier en pénurie, diplôme de l'enseignement secondaire ou formation de base : plafond annuel de 180 heures

Dans trois cas, le plafond est de 180 heures :

  1. si la formation suivie prépare à l'exercice d'un métier en pénurie.
  2. si elle mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire.
  3. s'il s'agit d'une formation de base pour un travailleur qui ne possède aucun diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

1) Formations qui préparent à un métier en pénurie

Par métier en pénurie, il faut comprendre les métiers qui figurent sur la liste établie annuellement par Actiris dans le cadre de la réglementation du chômage (.pdf). La formation doit avoir débuté au cours d'une année, où elle figurait dans la liste des métiers en pénurie. Elle donne droit à 180 heures maximum jusqu'à la fin du cycle.

Ces formations doivent faire partie de l'une des sept catégories de formations suivantes, donnant droit au congé éducation payé :

  1. l'enseignement de promotion sociale / volwassenenonderwijs ;
  2. l'enseignement artistique à temps partiel ;
  3. l'enseignement supérieur ;
  4. la formation permanente dans les Classes moyennes ;
  5. les formations dans l'agriculture ;
  6. les formations organisées par un service régional de formation professionnelle ;
  7. les formations agréées par la Commission d'agrément bruxellois et les formations agréées par une Commission Paritaire.

2) Formations qui mènent à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur

Les formations de promotion sociale ou organisées par des organismes de formation agréés qui visent à obtenir l'équivalent du C.E.S.S. donnent droit à maximum 180 heures de congé-éducation payé, à condition que le travailleur ne soit pas déjà en possession d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire.

3) Formations de base

Les formations de base (lire-écrire-compter) organisées par un organisme reconnu ou agréé par la Commission d'agrément entrent en ligne de compte pour l'octroi du maximum de 180 heures, pour autant que le travailleur ne dispose pas d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. En Communauté française, il s'agit des formations organisées par l'asbl "Lire et Ecrire".

Jury central, jury universitaire ou parcours de validation de compétences

Dans ces cas, le travailleur remet à son employeur :

  • un document attestant l'inscription aux examens;
  • un document attestant la participation (avec mention des dates des examens).
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