Travailleurs bénéficiaires
Le congé-éducation payé est un droit des travailleurs du secteur privé et des contractuels d'une entreprise publique autonome. Les travailleurs à temps partiel peuvent également en bénéficier, à condition que leur régime de travail représente au minimum 25% d’un emploi à temps plein. Ils ont droit à un quota d'heures de congé-éducation payé proportionnel à leur fraction d’occupation.
Pour avoir droit au congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :
- être employé dans le secteur privé ou être contractuel d'une entreprise publique autonome (Proximus, Bpost, etc.). Il doit être occupé au sein d'un siège d'exploitation situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l'institution même.
- Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel (le régime de travail doit représenter au minimum 25% d’un emploi à temps plein). Pour rappel, les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d’heures de congé-éducation payé proportionnel à leur fraction d’occupation. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, ou à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel.
La fraction d'occupation, telle que reprise par la DmfA du mois de septembre de l'année de formation (ou du mois de début de la formation lorsque celle du mois de septembre ne permet pas d’ouvrir le droit) détermine le quota d’heures de congé-éducation payé pour l’ensemble de l’année scolaire. - Le travailleur doit être occupé sous contrat de travail (ceci inclut le contrat de travail intérimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'étudiant…) ou être occupé sous l'autorité d'une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.