Travailleurs bénéficiaires

Pour avoir droit au congé-éducation payé, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

• être employé dans le secteur privé ou être contractuel d'une entreprise publique autonome (Proximus, bpost, Belgocontrol). Il doit être occupé dans un siège d'exploitation situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l'institution même.
  Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel.
  Les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail s'ils prestent un 4/5 temps de la durée normale du temps de travail hebdomadaire (par exemple, 30,4/38) ou s'ils sont employés sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail). S'ils sont employés à mi-temps au minimum et à horaire fixe, ils ont droit au congé-éducation payé uniquement pour suivre une formation professionnelle pendant les heures de travail. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel. Ils doivent donc répondre aux conditions des travailleurs occupés à temps partiel pour pouvoir bénéficier du congé-éducation payé. 
• Le travailleur doit être occupé sous contrat de travail (ceci inclut le contrat de travail intérimaire, la convention de premier emploi, le contrat ACS, le contrat de travail d'étudiant…) ou être occupé sous l'autorité d'une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

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