Questions fréquentes

Horaire de travail

Ai-je droit au congé-éducation payé si je ne travaille que le week-end ?

Les travailleurs qui ne prestent que le week-end (sur base de la loi du 17 mars 1987) sont assimilés à des travailleurs à temps plein et ont droit selon les règles générales au congé-éducation payé. Vous ne pouvez bénéficier du congé-éducation payé que durant les week-ends (uniquement lorsque vous travaillez) et uniquement entre la date de début et la date de fin de la formation. Si par exemple, vous suivez une formation d'une semaine (du lundi au vendredi inclus), vous ne pouvez bénéficier du congé-éducation payé car les dates de début et de fin de formation se situent en dehors de vos jours de travail.

Types de formations

Je souhaite suivre une formation d'enseignement à distance. Ai-je droit au congé-éducation payé ?

Avec l’adoption de la réforme, l’enseignement à distance donne droit au congé-éducation payé pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• la formation comporte minimum 32 heures de contact ;
• l’échange se fait en temps réel (apprentissage synchrone) ;
• la formation est soit : automatiquement reconnue, a fait l’objet d’une décision fédérale positive (commission paritaire) ou a obtenu un agrément régional bruxellois.

Il est possible qu’un programme de formation soit constitué d’heures de contact et d’apprentissage asynchrone (accès à une plateforme, vidéos et exercices disponibles avec résultats automatiques, etc.). Dans ce cas de figure, seules les heures de contact seront prises en compte pour l’ouverture du droit et le décompte de l’assiduité pour calculer le plafond annuel d’heures de congé-éducation payé.

Puis-je recourir au congé-éducation payé uniquement pour des épreuves pratiques ?

Être uniquement inscrit pour des épreuves pratiques sur l’ensemble de l’année scolaire ne donne pas droit au congé-éducation payé.

Sous l’ancienne réglementation, les épreuves pratiques (travaux, projets et mémoires de fin d’études, stages et activités professionnelles encadrées/évaluées) devaient être organisées au même moment que les cours théoriques. Avec l’adoption de la réforme, vous avez désormais la possibilité d’utiliser vos heures de congé-éducation payé pour les épreuves pratiques même si elles ne sont pas organisées au même moment que les cours théoriques.

En cas d’utilisation des heures de congé-éducation payé en deuxième session,  un document attestant la participation (avec mention des dates des examens ou du passage des épreuves pratiques) devra être joint à la demande de remboursement.

La formation que je souhaite suivre doit-elle avoir un lien avec mon job actuel?

Il n'est pas nécessaire que la formation suivie par le travailleur ait un lien avec sa situation professionnelle.

J'ai suivi une formation et je l'ai réussie mais je souhaiterai refaire (rafraîchir) cette formation. Ai-je encore droit au congé-éducation payé ?

Sauf dans des cas exceptionnels (par exemple une modification fondamentale dans le programme), il n'est pas possible de faire appel au congé-éducation payé pour suivre une formation  déjà réussie. La mise à jour d'une formation en langue ou l'inscription pour une nouvelle version d'une formation en informatique ne peut être considérée comme cas exceptionnel.

Nombre d'heures de formation maximum

Combien d'heures de congé-éducation payé puis-je prendre au maximum par jour ?

Le congé-éducation payé peut être pris en jour complet, demi-journée, en heure ou portion d'heures mais ne peut jamais dépasser le nombre d'heures que le travailleur est sensé prester.

Les maxima annuels d'heures de congé-éducation payé concernent-ils l'année civile ou l'année scolaire ?

Le droit au congé-éducation payé est accordé par année scolaire, c'est à dire la période qui va du 1er septembre au 31 août. Les maxima annuels sont d'application indépendamment du nombre de modules ou formations qui ont été suivis pendant l'année scolaire.

La date du début et de la fin de ma formation tombent dans des années scolaires différentes. Qu'en est-il pour le droit au congé-éducation payé ?

Vous avez droit au même nombre d'heures de congé-éducation payé que pour une formation qui se donne sur une année scolaire. Vous n'avez donc pas droit à un nouveau pécule au début de l’année scolaire suivante (un seul plafond maximum est octroyé).

Je suis plusieurs modules ou formations durant une année scolaire. Ai-je droit, pour chaque formation ou module, au maximum d'heures de congé-éducation payé ?

Non, le maximum d'heures de congé-éducation payé est fixé par année scolaire indépendamment du nombre de formations ou de modules suivis au cours de cette période.

Dates du congé

Puis-je en tant que travailleur prendre des congés-éducation payés durant les vacances scolaires (lorsqu'il n'y a donc pas de cours) ?

Le congé-éducation payé peut aussi être pris en dehors des jours de cours et durant les vacances scolaires pour autant que le congé-éducation payé soit pris entre la date de début et la date de fin de formation.

Puis-je encore prendre des congés-éducation payés durant ma période de préavis ?

Durant la période de préavis, le travailleur peut continuer à bénéficier de son droit au congé-éducation payé. La prise de congé-éducation payé ne prolonge en aucun cas la période de préavis. En cas de licenciement sans prestation du préavis, on ne peut faire appel au congé-éducation payé.

Introduction de la demande

J'ai introduit ma demande trop tard auprès de mon employeur. Est-ce que je perds mon droit au congé-éducation payé ?

Selon la réglementation, la demande doit être introduite (au moyen de l'attestation d'inscription) au plus tard pour le 31 octobre lorsque les formations ont trait à une année scolaire normale. En cas d'inscription tardive après le 31 octobre ou d'inscription qui a lieu après le 31 octobre, ou en cas de changement d'employeur au cours d'une même année scolaire, la demande de congé-éducation payé doit être introduite dans les 15 jours qui suivent l'inscription ou le changement d'employeur. En cas de non-respect du délai d'introduction, l'employeur peut réduire le nombre d'heures de congé-éducation payé en fonction de l'introduction tardive. Dans tous les cas, il faudra tenir compte du planning déjà existant dans l'entreprise.

Recours

Mon employeur refuse de m'accorder mon congé-éducation payé. Quelles démarches puis-je entreprendre ?

1. Vérifiez que la demande a été introduite selon les règles établies et dans les délais fixés : la demande doit être introduite au moyen de l'attestation réglementaire d'inscription avec accusé de réception ou par recommandé avant le 31 octobre (ou dans les 15 jours qui suivent l'inscription si la formation débute après le 31 octobre).
2. Assurez-vous que l'employeur connaît les dispositions légales en matière de congé-éducation payé et indiquez lui éventuellement le site web www.bruxelles-economie-emploi.be
3. Si l'employeur continue de vous refuser le congé-éducation payé, vous pouvez demander une conciliation via la délégation syndicale (si elle existe dans l'entreprise).
4. Enfin, vous pouvez contacter l'inspection régionale de l'emploi et lui demander d'intervenir.

Attestations d'assiduité

Les attestations d'assiduité peuvent-elles encore être modifiées après la fin de la formation ?

Les attestations modifiées ne seront acceptées que si l'école les a signées et a apposé un cachet signalant les modifications. La modification des attestations de présence, après la fin de l'année scolaire, ne sera permise que sur base d'une déclaration de l'école qui fera clairement apparaître qu'il s'agit d'une erreur dont elle est responsable.

Dois-je, en tant qu'employeur, envoyer toutes les attestations trimestrielles d'assiduité ou une seule attestation reprenant l'ensemble des trimestres ?

Une attestation d'assiduité est suffisante pour introduire un dossier de remboursement auprès de notre service, à condition que toutes les heures de présence soient indiquées séparément par trimestre et non pas globalement pour toute la formation. Toutefois, il convient, au cours de l'année scolaire, d'exiger chaque attestation d'assiduité trimestrielle afin de détecter toute période de suspension éventuelle due à un trop grand nombre d'absences injustifiées.

Absences

Les absences aux cours diminuent-elles mon droit maximum ?

Le droit est déterminé sur base des heures de présence aux cours et ensuite au droit maximum. Pour le temps partiel, le droit est également recalculé en fonction du temps de travail.

Comment dois-je justifier mes absences auprès de l'école ?

Les absences doivent être notifiées à l'école par l'attestation ou la déclaration nécessaire (certificat médical, déclaration de l'employeur, etc). Celles-ci doivent parvenir immédiatement et dans tous les cas avant la fin de la formation au secrétariat des étudiants.

Comment les heures d'absences injustifiées sont-elles comptabilisées en vue d'une éventuelle suspension ?

Pour chaque module ou formation suivie, une attestation d'assiduité est délivrée chaque trimestre par l'école. Par attestation (donc par module ou par formation et par trimestre), on vérifie que le nombre d'heures d'absences injustifiées ne dépasse pas 10% du nombre d'heures de cours effectivement données au cours de ce trimestre. On parle alors de la suspension et de la perte du droit au congé-éducation payé pour le travailleur pour une période de 6 mois et ce pour toutes les formations suivies durant cette période de suspension.

Puis-je prendre en compte plusieurs formations ou modules d'une formation qui se suivent pour déterminer le pourcentage d'absences injustifiées ?

Non, un nombre trop élevé d'absences injustifiées au cours d'un trimestre pour une formation ou un module entraîne une suspension.