Prime Cession ou reprise

Vous souhaitez racheter une société existante ? Ou au contraire, vous envisagez de céder votre entreprise ? Bénéficiez d’une prime de 60% sur les dépenses pour une mission de consultance externe liées à votre projet de reprise ou de cession !

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Utilisez notre outil pour le savoir.

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles .

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quel type de mission ?

Objet

La mission de consultance externe doit être relative à :

la préparation juridique, fiscale, économique et organisationnelle de la cession de l’entreprise ou de la reprise d’une entreprise tierce ;
un diagnostic de l’entreprise, dans le cadre de la cession de l’entreprise ou de la reprise d’une entreprise tierce, qui peut notamment viser à valoriser l’entreprise à céder ou reprendre.

Attention ! La mission doit avoir un caractère exceptionnel visant à résoudre un problème ponctuel, pour lequel votre entreprise ne dispose pas des compétences suffisantes en son sein. Il ne s’agit pas d’une mission de sous-traitance permanente et régulière (par exemple, la tenue de la comptabilité de votre entreprise).

Durée

La mission de consultance doit s’étaler sur maximum 6 mois.

Profil du consultant

Le prestataire qui réalise la mission doit :

avoir comme activité principale la prestation des services de conseil concernés¹
être spécialisé dans le domaine concerné
exercer ses activités de consultance depuis minimum 2 ans
pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique
être indépendant de votre entreprise
ne pas avoir presté, au cours des deux dernières années, deux missions de consultance externes pour laquelle votre entreprise a bénéficié d’une prime à la consultance¹
vous envoyez la facture (directement ou via un service de facturation)

^{1 Sauf si le consultant est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d’une coopérative d’emploi.}

Vous répondez à toutes ces conditions ?

Demandez la prime

Quel taux d’intervention ?

La prime s’élève à 60 % des dépenses éligibles.
Plafond : Maximum 7.500 € par bénéficiaire.
Intervention minimum par demande : 1 000 €.
Maximum 1 mission de consultance externe par bénéficiaire, tous les 5 ans.
Intervention minimum par demande/mission : 1.000 €.

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ?

Au plus tard la veille du début de la mission, introduisez votre demande via MonBEE avec

- Extrait bancaire ou relevé d’identité bancaire
- Mandat donnant procuration à un tiers d’introduire et suivre la demande pour ordre d’une personne légalement habilitée à engager l’entreprise
- Offre (valide au moment de la demande)
- CV du chef de projet
- Extrait de registre de commerce ou tout autre élément probant permettant de démontrer des activités principales exercées par l’entreprise prestataire (lorsque le prestataire est issu d’un autre pays que la Belgique)
- Preuve de l’exemplarité sociale
- Preuve de l’exemplarité environnementale

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception.

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme.

4 mois maximum après réception de votre demande complète ou après expiration du délai pour compléter le dossier, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Quand commencer et terminer l’investissement ?

La mission débute :

au plus tôt le lendemain de l’introduction de votre demande et
au plus tard 3 mois après la date de notification d’octroi de Bruxelles Economie et Emploi dans MonBEE.

Quand la prime est-elle payée ?

Vous disposez de 12 mois à partir de la date de notification de la décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE.

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez la prime en une fois, dans les plus brefs délais.

Demandez la prime Reprise ou cession d’entreprise !