Prime Lancement d’entreprise

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ? 

Pour bénéficier de cette prime vous devez être une personne physique (sans numéro d’entreprise) qui porte un projet d’entreprise, et qui respecte les conditions suivantes :

• Envisager d'exercer une activité dans l'un des secteurs admis ;
• Avoir un projet concret de création d’entreprise, soutenu par une description du projet et d’un plan d'affaires, y compris un plan financier (hub.brussels remettra un avis sur votre projet) ;
• Avoir 18 ans minimum ;
• Ne pas avoir eu le statut d’indépendant au cours des 3 ans précédant la réception de la demande de prime (à l'exception du statut d'étudiant-indépendant) ;
• Ne pas s’être vu notifié une décision d’octroi :
  • dans les 5 ans précédant l’introduction de la demande de prime pour une des aides de préactivité (arrêté du 24/01/2019) ; 
  • dans les 12 mois précédant l’introduction de la demande de prime, pour l’aide visée par l’arrêté du 26/03 relatif à l’aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d’emploi ;
  • dans les 5 ans précédant l’introduction de la demande pour cette prime lancement d’entreprise ;
• Bénéficier de l’accompagnement à la création d’entreprise dispensé par une structure agréée sur base d’une convention d’une durée de minimum six mois. 

Les structures agréées sont :

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quels types de dépenses ? 

Objet et conditions

La prime porte sur certaines dépenses réalisées après avoir introduit votre demande et reçu un accusé de réception et avant d’avoir créé votre entreprise ou mis fin à votre projet. Elle concerne les types de frais suivants :

Les dépenses et investissements suivants ne sont pas admissibles :

1. les dépenses ayant un caractère somptuaire ;
2. les investissements immobiliers ;
3. les investissements en matériel roulant, à l’exception des vélos-cargos ou des remorques-vélos dont l’utilisation est nécessaire pour le projet ;
4. les investissements destinés à la location ;
5. les aéronefs, à l’exception des aéronefs télépilotés ;
6. les crédits d'investissements qui servent au remboursement d'autres crédits ;
7. les acquisitions de parts ou actions d'une société ;
8. les acquisitions de fonds de commerce ;
9. les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel, à l'exception des biens d'occasion acquis auprès d’un professionnel dont l'activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d'une garantie de minimum 6 mois ;
10. les investissements dont le montant par facture est inférieur à 500 € HTVA.

Durée

Les dépenses doivent s’étaler sur maximum 12 mois (sauf exception dûment motivée)

Vous répondez à toutes ces conditions ?  

Demandez la prime 

Quel taux d’intervention ?

Taux d’intervention 

• La prime s’élève à 60 % des dépenses admises.
• Plafond : Maximum 7.500 € par projet.
• L’intervention maximale est : 
• 2.000 € pour les frais de garde d’enfant ;
• 1.000 € pour les investissements portant sur du matériel informatique, bureautique, photographique ou téléphonique, les vélos-cargos et les remorques-vélos ;
• 1.500 € pour les frais d’abonnement à un espace de coworking agréé.

Attention : les frais de garde et les dépenses d’investissement ci-dessus ne peuvent pas dépasser 50 % de toutes les dépenses admises.

• Maximum 1 demande de prime tous les 5 ans.
• Intervention minimum par demande : 500 €.
• Chaque facture éligible s’élève à minimum 100 €.

 

Tenez compte des délais !

Quand introduire la demande ? 

Après l’obtention du rapport de l’expert, vous pouvez introduire votre demande via l’application de demande en ligne MonBee avec les annexes suivantes :

• Déclaration sur l'honneur
• Convention pour l'accompagnement à la création 
• Autre(s) document(s)

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre formulaire n’est pas complet, vous recevrez dans le mois de sa réception un courrier qui énumère les éléments manquants. Vous disposerez d’un mois (à compter de la date du courrier) pour compléter votre dossier.

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa notification de décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE. 

Quand la prime est-elle payée ? 

Vous disposez de 18 mois à partir de la date de notification de la décision d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE. 

Vous envoyez la demande de liquidation du solde, le rapport d’évaluation de l’accompagnement et les pièces justificatives mentionnées dans la décision d’octroi dans les 3 mois de la réalisation de la dernière dépense et au plus tard 21 mois après la date de notification de la décision d’octroi.

(Si vos pièces justificatives ne sont pas encore réceptionnées par l’administration, vous recevrez, via MonBEE, un courrier de rappel au plus tard un mois avant l’expiration.)

Vous recevrez la prime en deux tranches :

1° une avance de 1/3 du montant déterminé dans la décision d’octroi après l’introduction de votre demande de liquidation de l’avance ;

2° le solde, après l’introduction de votre demande de liquidation du solde, du rapport d’évaluation et des pièces justificatives pour le montant total.

Attention :

• Si vous ne souhaitez pas solliciter la liquidation du solde, vous devez toutefois introduire le rapport d’évaluation et les pièces justificatives dans le même délai.
• Vous devez rembourser le montant de l’aide que vous ne justifiez pas. Vous devez rembourser la totalité de l’aide si les dépenses éligibles sont inférieures à 500 €.

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