Obligations et contrôles

A quoi vous engagez-vous si vous recevez un subside ?

Lorsque vous recevez une aide, votre entreprise s'engage notamment à :

• respecter les conditions propres à l'aide reçue ;
• pour la prime pour un investissement (travaux, matériel, immobilier, immatériel), les investissements de mise en conformité aux normes européennes, de sécurisation, pour l’embellissement des entreprises subissant des travaux publics, les aides liées à l’intégration urbaine, et la prime pour remplacer un ancien utilitaire léger (zone de basses émissions), vous devez maintenir l'investissement dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 5 ans après la fin de l'investissement (dernière facture). La période de maintien de l’investissement est de 10 ans pour les investissements qui portent sur l’acquisition ou la construction d’un immeuble et de 3 ans dans le cas de la prime cairgobike ; 
• pour les autres primes, maintenir son activité dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 3 ans après la décision d'octroi. Les personnes physiques porteuses de projet bénéficiant d’une aide au coworking et à la préactivité ne sont pas visées par cette obligation ;
• le bénéficiaire qui perçoit une aide supérieure à 20.000 euros dans le cadre d’un même dossier conclut une convention de collaboration avec Actiris.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas vos obligations ?

Bruxelles Economie et Emploi peut procéder à des contrôles et inspections. Déménager votre entreprise hors de la Région de Bruxelles-Capitale ou vendre des investissements subsidiés pendant la période susmentionnée sont, par exemple, des infractions. La réglementation prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues, comme la restitution de tout ou d'une partie des subsides reçus.