Prime à la consultance

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Les micros, petites et moyennes entreprises qui disposent d'un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, qui sont actives dans certains secteurs d’activités, et dont le projet correspond à la description ci-dessous.

Pour quel projet ?

Pour pouvoir bénéficier d’une prime, aucune forme d’engagement (par ex : bon de commande, inscription à une formation, une foire, etc.) par rapport aux frais liés au projet concerné ne doit avoir été prise avant la signature de la convention d’accompagnement.

Outre cette condition, la mission de consultance et le consultant choisi doivent correspondre à plusieurs critères. 

Objet de la mission

La mission de consultance concerne l'un des domaines suivants :

1. des changements dans la production
2. une étude de marché relative au lancement de nouveaux produits ou à l’entrée dans un nouveau marché
3. une étude juridique
4. une étude de faisabilité technique (prototypage ou étude de sol)
5. la digitalisation, la sécurisation informatique (excepté les missions liées au développement d’un site web ou d’une plateforme d’e-commerce)
6. une aide à la gouvernance par l'appui d'un administrateur externe
7. un plan de diversité
8. la gouvernance participative par l’implication des travailleurs dans la prise de décision
9. la prévention du burn out des employés 
10. un diagnostic dans le cadre de la reprise d’une entreprise
11. la transition vers l’économie circulaire, par :
    • l'appui à la diminution de l'empreinte écologique en termes de déchets, d'énergie ou de matières
      Exemple : vous pouvez notamment bénéficier d'une prime si vous faites appel à un consultant pour calculer l'empreinte carbone de votre entreprise ;
    • l'analyse d'une meilleure valorisation d'une matière générée par l'entreprise ; 
    • l'étude de la transformation vers des modèles d'économie circulaire et d'économie de la fonctionnalité durable ;
    • l'étude de l'inclusion possible de matériaux réutilisés dans le processus de fabrication ;
    • l'étude de l'approvisionnement en matières par des circuits courts ;
    • l'étude de la fabrication de produits éco conçus, à savoir les produits dont l'aspect environnemental a été intégré dès la conception et lors de toutes les étapes de son cycle de vie).
12. la mise en œuvre d’un plan de relance (si votre entreprise justifie d’une perte d’au moins 20 % de son chiffre d'affaires sur les deux derniers exercices fiscaux sur base des déclarations de T.V.A.)

La mission a un caractère exceptionnel. Elle vise à résoudre un problème ponctuel (sous-traitance non-permanente et non-régulière)

Durée de la mission

La mission de consultance s’étale sur maximum 6 mois.

Consultant

Le prestataire qui réalise la mission :

• a comme activité principale la prestation des services de conseil concernés,
• est spécialisé dans le domaine concerné,
• exerce ses activités de consultance depuis minimum 2 ans
• est indépendant de votre entreprise
• n'a jamais effectué de mission de consultance subsidiée pour l'entreprise durant les deux dernières années.

Comment calculer le taux d’intervention ?

Intervention
Taux de la prime	40% du montant de la mission de consultance externe (si aucun des critères ci-dessous n’est rempli) 50% du montant (si l’un des critères ci-dessous est rempli) 60% du montant (si deux ou plus des critères ci-dessous sont remplis)
Montant maximum de la prime consultance	10 000 € par année civile
Intervention minimum par demande/mission	500 €
Nombre maximum de primes	5 missions subventionnées par année civile

Critères

Demander la prime à la consultance

Phase 1 : Avant la mission

Remplissez et envoyez le formulaire. Vous devez joindre à votre formulaire de demande plusieurs annexes.

Demander un subside en ligne

Suite à votre demande, Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier dans un délai de 15 jours.

Phase 2 : Démarrage de la mission

La mission ne peut débuter qu’à partir de la date de l’accusé de réception, et au plus tard trois mois après la notification de la décision d’octroi.

Phase 3 : Paiement de la prime

Après la fin de la mission, vous disposez de trois mois pour envoyer les pièces justificatives à Bruxelles Economie et Emploi.
Bruxelles Economie et Emploi vous verse la prime en une fois.

⚠️ Important

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.