Prime formation : projet de reconversion industrielle

Qui peut bénéficier de cette prime ?

L’entreprise qui dispose d’un siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui :

• est immatriculée depuis au moins 10 ans à la Banque-Carrefour des Entreprises
• occupe au moins 10 travailleurs à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée (à l'exclusion des intérimaires et des étudiants)
• est active dans certains secteurs d’activités de production (industries, fabrication de produits alimentaires, fabrication d’équipements, gestion des déchets et dépollution, construction, …)
• dispose d’un plan de reconversion qualitatif avec un volet établissant les formations nécessaires pour la réussite de la reconversion
• n'est pas une entreprise en difficulté, ni une entreprise concernée par une procédure de recouvrement d’une aide

Pour quel projet ?

Vous pouvez bénéficier d’une prime pour couvrir une partie des frais liés à la formation des membres de votre personnel.

La formation doit directement contribuer à la réalisation du projet de reconversion industrielle (c’est-à-dire un projet visant le changement du processus de production des produits existants ou la production de nouveaux produits).

Il peut s’agir de formations internes ou externes.

Sont exclues :

• les formations de plus d’un an
• les formations des intérimaires et des étudiants
• les formations dispensées par un formateur non spécialisé dans le domaine concerné
• les formations qui portent sur la gestion journalière, habituelle ou récurrente du bénéficiaire
• les formations suivies en vue de se conformer aux obligations en matière de formation
• les conférences et les séminaires

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez disposer d’un plan de reconversion approuvé par votre conseil d'entreprise, s’il y en a un, et comprenant :

• une étude de marché ou technologique réalisée par un consultant externe et prouvant le besoin d’une reconversion
• un plan financier
• une explication de la pertinence de l’aide pour réaliser le plan de reconversion, y compris les moyens propres du bénéficiaire qui y sont consacrés
• votre plan de formation, détaillant la collaboration avec les organismes de formation et l’organisation des formations sur mesure et des épreuves de validation des compétences.

Pour quelles dépenses?

La prime couvre les investissements liés à l’organisation d’une formation, c’est-à-dire :

• les frais de personnel des formateurs, à un taux journalier de maximum 900 € par formateur
• les coût de personnel des participants pour les heures de formation, à un taux horaire de maximum 40 € par participant
• les frais de déplacement des formateurs et des participants.

Les dépenses éligibles doivent être de minimum 20 000 €.

Comment calculer le taux d'intervention ?

Intervention
Taux de la prime	Micro et PME : 40% du montant des dépenses admises Grande entreprise : 30% du montant des dépenses admises
Taux maximum, toutes aides d’Etat confondues portant sur les mêmes dépenses	Petites entreprises : le total des aides d’Etat représente maximum 70 % des dépenses admises Moyennes entreprises : le total des aides d’Etat représente maximum 60% des dépenses admises Grande entreprise : le total des aides d’Etat représente maximum 50% des dépenses admises
Intervention maximum	350 000 € par année civile 500 000 € si le projet de reconversion porte sur une unité d’établissement du bénéficiaire située en Zone de développement
Intervention maximum, toutes aides d’Etat confondues portant sur les mêmes dépenses	Le total des aides d’Etat perçues pour le même projet de formation est de maximum 2 000 000 €.
Nombre maximum de primes	1 projet de formation subventionné tous les 5 ans

Demander la prime

Phase 1 : Avant le projet de reconversion

Avant la mise en œuvre du projet de reconversion (seules des dépenses liées aux études et plans préalables peuvent avoir eu lieu), remplissez et envoyez un premier formulaire. Vous devez joindre à votre formulaire plusieurs annexes.

Demander un subside en ligne

Suite à votre demande, Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier dans un délai d’un mois.

Hub.brussels fournit à Bruxelles Economie et Emploi un avis non-contraignant sur le projet, basé sur plusieurs critères jugeant de la pertinence et de la qualité de celui-ci.

Dans le mois de la réception de l’avis de hub.brussels, Bruxelles Economie Emploi vous notifie sa décision d’autorisation préalable, vous permettant de débuter la mise en œuvre de votre reconversion.

Phase 2 : Mise en œuvre du projet de reconversion

A compter de la date de la notification de la décision positive de votre demande, vous avez quinze mois pour :

1. réaliser et payer votre projet de reconversion
2. compléter et envoyer le formulaire de demande définitive et ses annexes (factures et autres documents) via votre compte MonBEE.

Phase 3 : Paiement de la prime

• Si la prime est inférieure ou égale à 25 000 € : le paiement est effectué en une tranche.
• Si le montant de la prime est supérieur à 25 000 € et inférieur à 100 000 € : le paiement est effectué en deux tranches, étalées sur deux exercices budgétaires.
• Si la prime est supérieure à 100 000 € : son paiement est effectué en trois tranches, représentant respectivement 50 %, 30 % et 20 % de l'aide, étalées sur trois exercices budgétaires.