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Prime Matériel ou travaux

Vous créez ou développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale ? Bénéficiez d’une prime pour acheter du matériel ou effectuer des travaux ! Et profitez de plusieurs majorations…

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ? 

Utilisez notre outil pour le savoir : 

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

  • avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
  • ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
  • disposer d'un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs ;
  • s’engager à maintenir son activité (une unité d’établissement et l’investissement) dans la Région de Bruxelles-Capitale durant 5 ans à partir de la date d’octroi de la prime (4 ans en cas de crédit-bail) ;
  • s’engager à faire appel au service gratuit d’Actiris pour les procédures de présélection et de pré-recrutement des postes vacants au cas où elle perçoit une aide supérieure à 20.000  € HTVA dans le cadre d’un même dossier ;
  • ne pas être en difficulté, ni engagée dans une procédure de recouvrement d’une aide. 

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quel type d'achats ou de travaux ? 

Objet

Les investissements matériels ou les travaux qui visent :

  1. La création d’un établissement (jusqu'à 4 ans après l’inscription de l’unité d’établissement à son adresse actuelle à la Banque Carrefour des Entreprises).
  2. L’extension d’un établissement existant.
  3. La diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires (biens non produits ou offerts avant la demande d’autorisation préalable).
  4. Le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.

Conditions 

Vos investissements seront : 

  • nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise ;
  • gérés en personne prudente et raisonnable : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises ;
  • des biens supplémentaires : les investissements de remplacement, de modernisation ou procédant d'une simple adaptation aux nouvelles normes / standards ne donnent pas droit à une prime ;
  • la propriété de votre entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location est accessoire à un service fourni par l’entreprise) ;
  • exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
  • conformes à  la législation et aux  règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, etc. ;
  • inscrits en immobilisations corporelles y compris en cas de crédit-bail aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

⚠️ Certains investissements ne donnent pas droit à une prime. Consultez en la liste exhaustive à l’article 13 de l’arrêté.

  • Seuls sont admis les types de véhicules suivants : 

    • les remorques et semi-remorques (catégorie O) *; 
    • les véhicules et engins spéciaux aménagés en fonction des activités de l'entreprise ; 
    • les véhicules à usages spéciaux (Autocaravanes, Véhicules blindés, Ambulances, Corbillards, Grues mobiles, Véhicules accessibles en fauteuil roulant) *. 

    Ces véhicules doivent : 

    • être immatriculés en Région de Bruxelles-Capitale (sauf en cas d’un crédit-bail si l'immatriculation est faite au nom de l'organisme de leasing) et 
    • répondre aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la décision d'octroi de l'aide (même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule).

    * Les catégories O, SA, SB, SC, SD, SE, SF, SG et SH tels que visés à l’article 1er, § 1er, de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Vous répondez à toutes ces conditions ?  

Demandez la prime 

Quel taux d’intervention et quelles majorations ?

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés.

Taux d’intervention 

  • Base : 5% pour les micro- ou petites entreprises ou 2,5% pour les entreprises de taille moyenne  des investissements admis, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
  • Plafonds :
    • Hors « zone de développement » : Maximum 20% pour les micro- ou petites entreprises, ou 10% pour les entreprises de taille moyenne des investissements admis. Le montant total de l’aide par entreprise et par année civile est de max. 350.000  € HTVA pour les "investissements généraux" (= l'ensemble des primes immobilier et matériel et travaux).
    • En « zone de développement » : Maximum 30% pour les micro- ou petites entreprises ou 15% pour les entreprises de taille moyenne des investissements admis. Le montant total de l’aide par entreprise et par année civile est de max. 500.000  € HTVA pour les "investissements généraux" (= l'ensemble des primes immobilier et matériel et travaux).

👉 Vérifiez si l’immeuble (le lieu de l’investissement) est situé dans la « zone de développement ». 

Montant minimum d’investissement

Votre programme d’investissements doit atteindre minimum :

  • 5.000 € HTVA pour les entreprises starter* ( < 4 ans ) ;
  • 7.500 € HTVA pour les micro entreprises ( > 4 ans ) ;
  • 15.000 € HTVA pour les petites entreprises ( > 4 ans ) ;
  • 50.000 € HTVA pour les moyennes entreprises  ( > 4 ans ).

*entreprise inscrite depuis moins de 4 ans à la Banque-Carrefour des Entreprises le jour de l’introduction de sa demande d’autorisation préalable. 

En outre, le montant de chaque facture doit être supérieur ou égal à 500 € HTVA. 

Intervention minimum par demande/investissement: 1000  € HTVA.

Majorations 

Les majorations varient selon le profil et la taille de votre entreprise. 

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans.

  • Jusqu’un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté, par dérogation à l’alinéa 1er, le respect des conditions de la majoration d’aide pour l'exemplarité au niveau social ou environnemental est vérifié sur la base de la situation à la date de la demande d’autorisation préalable ou à la date de la décision d’octroi, selon la situation la plus favorable à l’entreprise.

    Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau environnemental ».
    Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre 

    « Guide Exemplarité »

    Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majorationN'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan environnemental" dans le formulaire de demande de prime.

    *avant le 26/03/2025 : Vous ne devrez fournir la preuve de "l'exemplarité" de votre entreprise qu'au moment de l'introduction de la demande complète.

  • Jusqu’un an après l’entrée en vigueur du présent arrêté, par dérogation à l’alinéa 1er, le respect des conditions de la majoration d’aide pour l'exemplarité au niveau social ou environnemental est vérifié sur la base de la situation à la date de la demande d’autorisation préalable ou à la date de la décision d’octroi, selon la situation la plus favorable à l’entreprise

    Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau social ».
    Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre 

    « Guide Exemplarité »

    Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan social » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majorationN'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan social" dans le formulaire de demande de prime.

    * avant le 26/03/2025 : Vous ne devrez fournir la preuve de "l'exemplarité" de votre entreprise qu'au moment de l'introduction de la demande complète 

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise réalise l’investissement dans la « zone de développement ».

    👉 Vérifiez si l’immeuble (le lieu de l’investissement) est située dans la « zone de développement », une zone qui traverse la Région, à proximité du canal.

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise réalise l’investissement dans une unité d’établissement qui se trouve (dans les six mois qui précèdent la demande d’autorisation préalable) dans l’emprise d’un chantier de niveau 2.

Quelques situations types : 

  • Votre entreprise ne correspond à aucun critère de majoration : vous bénéficiez du taux de base de 2,5% ou 5% sur les dépenses éligibles hors TVA. 
  • Votre micro-entreprise est une starter : vous bénéficiez du taux de base de 5% + 10% de majoration, soit 15% de prime.
  • Votre petite entreprise de 3 ans (starter) est reconnue comme « exemplaire » sur le plan environnemental et sur le plan social et en plus elle est située en zone de développement : le calcul est : taux de base de 5% + 35% de majorations (10% + 10% + 10% + 5%) ou 40% en total. Vu le plafond, vous bénéficieriez donc du maximum de 30% (plafond) d’intervention sur les dépenses éligibles HTVA.

Tenez compte des délais ! 

Quand introduire la demande ? 

Au plus tard la veille du début de la mission, introduisez votre demande via MonBEE avec en annexe un extrait de compte/RIB (Relevé d'Identité Bancaire).

💡Votre demande d’autorisation préalable a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre demande d’autorisation préalable est :

  • Inéligible vous serez notifié d’une décision de refus dans le mois de la demande.
  • Eligible, vous pouvez entamer la mise en œuvre du programme d’investissements dès la date de l’avis de réception suivant votre demande d’autorisation préalable.

Au plus tard dans les 9 mois suivant l’avis de réception de votre demande d’autorisation préalable, introduisez via MonBEE  le formulaire définitif relatif à votre programme d'investissements, totalement réalisé et payé. Joignez-y toutes les pièces justificatives et les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.

💡Votre demande définitive a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre formulaire définitif n’est pas complet, vous recevrez dans le mois de sa réception un courrier qui énumère les éléments manquants. Vous disposerez d’un mois (à compter de la date du courrier) pour compléter votre dossier.

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via la plateforme.

Quand la prime est-elle payée ? 

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera le montant de votre prime. Vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez la prime en une fois, dans les plus brefs délais. 

Demandez la prime Matériel ou Travaux !

  Demandez la prime 

Attention ! Cette prime fait partie des revenus imposables de votre entreprise. Elle doit donc figurer dans votre déclaration fiscale.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Réglementation

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