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Se faire reconnaître comme exemplaire

Faire reconnaître votre entreprise comme exemplaire sur le plan social ou/et environnemental est avantageux à plusieurs titres. Comment procéder ? De multiples portes d’entrée sont prévues.

 

Réfléchir à son business model face à la transition économique. Évaluer son impact sur le plan environnemental et sur le plan social et s'améliorer. 
Vous le faites déjà ou êtes prêt(e) à le faire ?

N’attendez plus et faites reconnaître vos efforts.
Vous bénéficierez ainsi d’aides financières plus importantes.

Toutes les entreprises bruxelloises, en personne physique ou en personne morale, peuvent être reconnues comme exemplaires sur le plan social et/ou environnemental.

    1. Entreprises actives principalement dans l’un des secteurs suivants :
      • organisation de jeux de hasard et d’argent (codes NACE 92),
      • commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (code NACE 47.260), commerce de gros de produits à base de tabac (code NACE 46.350), commerce de gros de tabac non manufacturé (code NACE 46.215), fabrication de produits à base de tabac (codes NACE 12),
      • commerce de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé  (code NACE 47.783), fabrication d’armes et de munitions (codes NACE 25.4), construction de véhicules militaires de combat (codes NACE 30.4),
      • cokéfaction et raffinage de pétrole (codes NACE 19), activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures (code NACE 09.100), extraction de houille et de lignite (codes NACE 05), extraction d’hydrocarbures (codes NACE 06), extraction de tourbe (code NACE 08.92),
      • la prospection, l’extraction, la transformation, le transport ou le stockage du charbon, du pétrole ou d’autres ressources fossiles destinées à la combustion.
         
    2. Entreprises qui exercent une activité qui viole délibérément la législation sociale, fiscale, environnementale et les normes éthiques fondamentales (voir l’annexe 2 de l’arrêté notamment) ou qui est contraire aux droits fondamentaux.
       
    3. Entreprises qui  ont recours :
      • à de la corruption ou des pots-de-vin ;
      • à une société financière ou patrimoniale établie dans un paradis fiscal (repris sur la liste paneuropéenne des pays ayant refusé d’engager un dialogue avec l’Union européenne ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale).
         

Avantages pour votre entreprise

A partir du printemps 2024, les entreprises inscrites dans une démarche de transition économique et reconnues comme « exemplaires » sur le plan social et/ou environnemental bénéficieront d’une majoration des aides économiques : une raison de plus pour se mobiliser pour la transition.

Des aides financières plus importantes

Des primes aux entreprises majorées : les entreprises à finalité économique et commerciale reconnues comme exemplaires qui demandent une prime à partir d’avril 2024 (à la date de l’entrée en vigueur de la réglementation) seront remboursées de 2,5% à 30% de prime en plus, par rapport aux taux de base !

Un prêt proxi fiscalement plus intéressant : pour les prêts proxi conclus à partir de fin janvier 2024, l’entourage qui prête de l’argent bénéficiera d’un avantage fiscal plus important si l’entreprise à laquelle il prête est reconnue « exemplaire ».

… Et des avantages à long terme

Par ailleurs, ces efforts et cette reconnaissance de votre entreprise seront de plus en plus importants pour l’image de votre entreprise auprès de vos clients, de vos prospects mais aussi de vos travailleurs. Ces derniers, par exemple, sont de plus en plus en recherche de sens et soucieux de travailler pour une entreprise respectueuse de la planète et de l’humain.

Faites ensuite connaître votre démarche et vos engagements à vos prospects et clients, notamment via votre site web. De nombreux consommateurs y sont sensibles.

Vous voyez la responsabilité environnementale et la responsabilité sociale comme des plus-values pour votre entreprise ?

Recherchez et évaluez (davantage) les possibilités selon votre secteur, faites-vous conseiller, implémentez progressivement les adaptations judicieuses en mettant en balance les coûts et les gains sur le plan écologique, sur le plan social et sur le plan de la rentabilité de votre entreprise … et faites-vous reconnaître comme « entreprise exemplaire ».

Trois moyens pour être considérée comme exemplaire

Votre entreprise pourra bénéficier de majorations de primes si elle est considérée comme exemplaire sur le plan social ou/et sur le plan environnemental.

Comment faire pour qu’elle soit considérée comme exemplaire ? Les possibilités sont multiples, avec trois grandes options :

A) Disposer d’un label agréé

Une première manière de démontrer que votre entreprise tend vers l’exemplarité sur le plan environnemental et/ou social est de disposer d’un label, d’une certification ou d’un agrément reconnu.
Alors, informez-vous sur ces labels et commencez par évaluer votre entreprise par rapport aux critères (dans certains cas, des outils gratuits sont proposés pour mesurer l’impact social et/ou environnemental de votre entreprise). Ensuite, réfléchissez à votre business model et décidez des premières améliorations à mettre en œuvre (si vous ne vous inscrivez pas encore dans la transition économique), puis entamez le processus pour vous faire labelliser/certifier/agréer.

Consulter la liste des labels (.xls)

Des labels supplémentaires permettant de démontrer « l’exemplarité » viendront progressivement s’ajouter à cette liste, après approbation par la Région de Bruxelles-Capitale. 👉 Votre entreprise dispose d’un label en matière environnementale ou sociale qui ne figure pas dans cette liste ? N’hésitez pas à inviter l’organisme qui vous a décerné ce label à vérifier les critères d’agrément et à se faire agréer.

B) Avoir bénéficié d’un dispositif public reconnu

Une deuxième porte d’entrée est d’avoir bénéficié d’un dispositif public reconnu qui a déjà validé que votre entreprise tend vers l’exemplarité environnementale ou sociale. Le caractère exemplaire peut porter sur un projet, une unité d’établissement ou l’entreprise dans son ensemble.

Avez-vous déjà bénéficié d’une aide de Finance&Invest.brussels, du Fonds bruxellois de garantie, de Citydev ou d’Innoviris, qui a attesté de votre responsabilité environnementale et sociale ? Ou avez-vous été lauréat d’un appel à projets pour soutenir les entrepreneurs bruxellois ? Dans ce cas, vérifiez si ce dispositif fait partie de la liste et donne droit à une majoration.

Consulter la liste des dispositifs publics (.xls)

C) Encourager l’insertion socio-professionnelle et la formation

Pour établir que votre entreprise, votre unité d’établissement ou votre projet est exemplaire au niveau social, vous pouvez avoir recours à un label ou à un dispositif public. Votre entreprise peut aussi être reconnue comme exemplaire sur le plan social si elle est soucieuse de l’insertion et du développement des (candidats) travailleurs et (candidates) travailleuses.

Vous encouragez l’insertion socio-professionnelle et votre personnel correspond à l’un des quatre critères suivants ? Votre entreprise est alors considérée comme exemplaire sur le plan social.

  • Au moins 30% de tous les travailleurs et au moins un équivalent temps plein de l’entreprise relèvent d’une des catégories suivantes :

    • personnes occupées dans le cadre d’un ACS d’insertion (pour lequel l’entreprise bénéficie de la prime visée à l’article 28bis de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés),
    • personnes occupées dans le cadre d’un dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale (tel que visé à l’article 5 de l’ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale),
    • personnes occupées dans le cadre du dispositif d’activation à l’emploi (articles 14 à 26 de l’ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale),
    • personnes mises à disposition de l’entreprise dans le cadre de l’article 60, § 7 ou de l’article 61 (loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale).

    Le type de contrat du personnel est vérifié dans le bilan social publié à la Banque nationale de Belgique.

  • Au moins une personne est occupée sous contrat de formation en alternance.

    • Au moins une personne est occupée dans le cadre d’une formation professionnelle individuelle (articles 33 à 42 de l'arrêté 2016/1620 du Collège de la Commission communautaire française du 29 septembre 2016 ou chapitre III du titre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009) et
    • soit cette personne était, avant son engagement, un demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins douze mois,
      soit l’entreprise bénéficie d’une prime visée à l’arrêté du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise.

    L’entreprise est reconnue comme exemplaire au niveau social pendant la période de formation professionnelle individuelle et la période d'emploi qui s'ensuit pour la même durée que la formation.

  • Au moins une personne est occupée sous convention de stage, dans le cadre d’un stage de première expérience professionnelle visé à l’arrêté du 29 septembre 2016.

  • Votre entreprise, votre unité d’établissement ou votre projet a fait l’objet d’une évaluation ou d’une décision négative dans le cadre de l’un des dispositifs publics démontrant l’exemplarité ? Dans ce cas, durant douze mois, à partir de la date de décision négative, votre entreprise ne peut pas utiliser les critères sociaux ci-dessus pour démontrer son exemplarité au niveau social. (En ce qui concerne les appels à projets 2018 à 2023, avoir été candidat mais pas lauréat du concours n’est pas considéré comme une décision négative. Ainsi, tous les candidats aux appels à projets 2018 à 2023 (entre autres) peuvent utiliser les critères sociaux.)

Modalités pratiques

Les primes aux entreprises majorées seront disponibles à partir d’avril 2024 pour les entreprises « exemplaires » à finalité économique et commerciale. Par exemple, dans le formulaire de demande de prime, l’entreprise indiquera : 

En savoir plus

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