Montant de la prime pour des travaux, du matériel, un fonds de commerce, un brevet ou une marque
Remarque en ce qui concerne le rachat d’un fonds de commerce
Ces taux sont appliqués uniquement sur la valeur des machines et équipements (sur base du rapport d’un réviseur d’entreprise), plafonnée à 15.000 € HTVA.
Taux de prime et maximum
Localisation et emploi | Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis | Maximum de prime par année civile |
---|---|---|
Hors zone de développement |
|
350.000 € |
En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée) |
|
500.000 € |
En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée | 30% | 500.000 € |
Localisation et emploi | Taux de la prime par rapport au montant des investissements admis | Maximum de prime par année civile |
---|---|---|
Hors zone de développement |
|
350.000 € |
En zone de développement (hors zone d’économie urbaine stimulée) |
|
500.000 € |
En zone d’économie urbaine stimulée et 30% de personnel bruxellois sous contrat de longue durée | 20% | 500.000 € |
Pour les entreprises constituées en personnes morales (sociétés), le montant du subside est exonéré d’impôts (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 193bis)
Dans tous les cas, le montant total de l’aide est de maximum 2.000.000 euros hors zone de développement et 75.000.000 euros dans la zone de développement par entreprise et par projet d’investissement, y compris les autres aides d’Etat que l’entreprise perçoit de l’état fédéral, des entités fédérées et des autorités » locales pour le même projet d’investissement.
Explication des zones, critères et plafonds
Zones
Critères
Plafond
Réglementation
- Arrêté du Gouvernement du 19 août 2022 de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement 2022-2027
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide aux investissements généraux
- Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises