Prime pour des investissements (im)matériels ou des travaux : les conditions
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes :
- Micros, petites ou moyennes entreprises
- Actives dans certains secteurs d’activité admis
- Situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation où a lieu l’investissement)
- Ne pas être une entreprise en difficulté, ni engagée dans une procédure de recouvrement d’une aide.
- L’entreprise s’engage à maintenir son activité dans la Région de Bruxelles-Capitale durant cinq ans à partir de la date d’octroi de la prime.
Pour quels projets ?
En plus des conditions ci-dessus, vous n’avez pas encore signé de bon de commande, ni pris une autre forme d’engagement (inscription à une formation, une foire, etc.), par rapport aux frais pour lesquels vous souhaitez recevoir une prime qui concerne des investissements pour la création ou l’extension d’un établissement. L’investissement réalisé devra atteindre un certain montant.
1 - Objectif de l'investissement
Vous pouvez bénéficier d’une aide pour des investissements qui visent à :
-
Créer un établissement (jusqu'à 4 ans après votre immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises)
- Mobilier, machine, équipement, véhicule utilitaire
- Travaux
-
Accroître ou améliorer un établissement existant
- Mobilier, équipement, machine, véhicule utilitaire
- Travaux
- Brevet, marque, modèle
- Fonds de commerce (reprise de la partie immobilisée nette)
-
Modifier l’ensemble du processus de production
-
Diversifier la production
- Produire de nouveaux biens.
2- Conditions supplémentaires quel que soit le type d’investissement
Ces investissements doivent aussi respecter les conditions suivantes :
- biens supplémentaires : à l'exception des investissements immobiliers, les investissements de remplacement, de modernisation ou procédant d'une simple adaptation aux nouvelles normes et standards ne donnent pas droit à une prime;
- nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise;
- en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises;
- biens neufs : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (sauf exception).
- propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire);
- exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ;
- conformes avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, etc.;
- inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).
Certains investissements ne donnent pas droit à une prime. Consultez-en la liste exhaustive à l’article 13 de l’arrêté.
3- Conditions supplémentaires selon le type d’investissement
4 - Montant minimum d’investissement
Vous pouvez recevoir une prime uniquement si votre programme d’investissements atteint un certain montant, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise et l’âge de votre entreprise (selon la date d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises).
Micro-entreprise
De moins de 4 ans (starter) : 10.000 € HTVA par programme d’investissements
De minimum 4 ans : 15.000 € HTVA par programme d’investissements
Petite entreprise
De moins de 4 ans (starter) : 15.000 € HTVA par programme d’investissements
De minimum 4 ans : 30.000 € HTVA par programme d’investissements
Entreprise moyenne
100.000 € HTVA par programme d’investissements