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Service Public Régional de Bruxelles

Prime pour des investissements (im)matériels ou des travaux  : les conditions

Qui peut bénéficier de cette prime ? 

Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantes : 

Pour quels projets ?

En plus des conditions ci-dessus, vous n’avez pas encore signé de bon de commande, ni pris une autre forme d’engagement (inscription à une formation, une foire, etc.), par rapport aux frais pour lesquels vous souhaitez recevoir une prime qui concerne des investissements pour la création ou l’extension  d’un établissement. L’investissement réalisé devra atteindre un certain montant. 

1 - Objectif de l'investissement

Vous pouvez bénéficier d’une aide pour des investissements qui visent à :

  1. Créer un établissement (jusqu'à 4 ans après votre immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises)

    • Mobilier, machine, équipement, véhicule utilitaire
    • Travaux
  2. Accroître ou améliorer un établissement existant

    • Mobilier, équipement, machine, véhicule utilitaire
    • Travaux
    • Brevet, marque, modèle
    • Fonds de commerce (reprise de la partie immobilisée nette)
  3. Modifier l’ensemble du processus de production

  4. Diversifier la production

    • Produire de nouveaux biens.

2- Conditions supplémentaires quel que soit le type d’investissement

Ces investissements doivent aussi respecter les conditions suivantes : 

  • biens supplémentaires : à l'exception des investissements immobiliers, les investissements de remplacement, de modernisation ou procédant d'une simple adaptation aux nouvelles normes et standards ne donnent pas droit à une prime;
  • nécessaires par rapport aux activités de l'entreprise;
  •  en bon père de famille : les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises;
  •  biens neufs : les investissements d'occasion en mobilier ou en matériel ne donnent pas droit à une prime (sauf exception). 
  • propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire); 
  • exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) ; 
  • conformes avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, etc.; 
  • inscrits en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Certains investissements ne donnent pas droit à une prime. Consultez-en la liste exhaustive à l’article 13 de l’arrêté.

3- Conditions supplémentaires selon le type d’investissement

  • Pour les véhicules, les cycles et le matériel roulant, seuls sont admis les types de véhicules suivants : 

    • les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues (catégorie N) et les remorques et semi-remorques (catégorie O); 
    • les véhicules et engins spéciaux aménagés en fonction des activités de l'entreprise (catégorie S);  
    • les cycles et les cycles motorisés électriques conçus pour le transport de fret volumineux au moyen d’un conteneur ou d’une plateforme, ainsi que les remorques de vélo.

    Ces véhicules doivent : 

    • être immatriculés dans la Région de Bruxelles-Capitale (sauf en cas d’un crédit-bail si l'immatriculation est faite au nom de l'organisme de leasing) et 
    • répondre aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la décision d'octroi de l'aide (même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule).

    En cas de crédit-bail : si le bénéficiaire réalise l’investissement dans la zone de développement, le crédit-bail prévoit l’obligation, pour le bénéficiaire, d’acheter le bien à l’expiration du contrat de bail; par ailleurs, le demandeur fournira les copies des factures adressées au leaseur en plus de la copie du contrat de leasing. 

  • Seuls les machines et les équipements sont admis lorsque les conditions suivantes sont remplies : 

    • L’établissement dont les machines et les équipements sont repris a fermé 
    • Les machines et les équipements sont achetés à un tiers non lié au bénéficiaire 
    • L’opération se déroule aux conditions du marché 
    • Les machines et les équipements n’ont pas déjà fait l’objet d’une aide 

    La valeur des machines et des équipements est déterminée sur base du rapport étayé d’un réviseur d’entreprise. Le montant admissible est plafonné à 15.000 euros. 

    Un bénéficiaire peut bénéficier au maximum trois fois d’une aide pour l’acquisition de machines et d’équipements dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce. 

    Les machines et les équipements qui ont déjà fait l’objet d’une aide ne sont pas admis. 

  • Le brevet, la marque ou le modèle doivent être : 

    • exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide, 
    • considérés comme des éléments d'actif amortissables, 
    • acquis auprès d'un tiers non lié au bénéficiaire aux conditions du marché, 
    • indiqués à l'actif de l'entreprise pendant au moins cinq ans après l’octroi de l’aide. 

4 - Montant minimum d’investissement

Vous pouvez recevoir une prime uniquement si votre programme d’investissements atteint un certain montant, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise et l’âge de votre entreprise (selon la date d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises).

Micro-entreprise

De moins de 4 ans (starter) : 10.000 € HTVA par programme d’investissements
De minimum 4 ans : 15.000 € HTVA par programme d’investissements

Petite entreprise

De moins de 4 ans (starter) : 15.000 € HTVA par programme d’investissements
De minimum 4 ans : 30.000 € HTVA par programme d’investissements

Entreprise moyenne 

100.000 € HTVA par programme d’investissements

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