Attestation de sécurité incendie
L'attestation de sécurité d'incendie confirme que votre établissement respecte les normes de sécurité contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement touristique. Ces normes de sécurité concernent tant les différentes pièces de l'établissement que les voies d'accès, les escaliers intérieurs et extérieurs, les locaux techniques, les parkings, les installations électriques, d'éclairage et de chauffage, etc.
Demande d'une attestation de sécurité d'incendie
Adressez votre/vos demande(s) par courrier recommandé au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement, au moyen du formulaire suivant.
Formulaire de demande d'une attestation de sécurité d'incendie
Ce formulaire peut être accompagné d'une lettre. Télécharger un exemple de lettre pour demander une attestation de sécurité d'incendie.
Gardez une preuve de votre demande auprès de la commune (copie de l’envoi recommandé,…).
Note : Vous devez introduire une demande d'attestation de sécurité d'incendie pour chaque catégorie d'hébergement exploitée dans votre établissement. Ces demandes seront instruites conjointement.
À la suite de votre demande, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale effectue une visite de votre hébergement. Il fournit ensuite un rapport au bourgmestre de la commune où est situé l'hébergement. Le bourgmestre décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de cet avis.
Si le traitement de votre demande par la commune entraîne un refus d'une attestation de sécurité d'incendie, vous pouvez introduire un recours. Le bourgmestre vous informe également des voies de recours possibles.
Renouvellement d'une attestation de sécurité d’incendie
Selon la même procédure, vous devez demander le renouvellement de votre attestation :
- tous les 5 ans ;
- dès que le bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d'incendie :
- création de nouveaux locaux destinés aux touristes, tels que chambre, salle de réunions, cuisine, salon ;
- modification ou réorganisation des chemins d'évacuation ;
- réalisation de gros travaux d'aménagement d'ascenseur et de monte-charge ;
- toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme…
Pensez à demander le renouvellement de votre attestation 6 mois avant sa date d'expiration.