Attestations et documents
Pour faire enregistrer votre établissement, vous devez disposer notamment d'attestations en matière d'urbanisme et de protection contre l'incendie.
A) Attestation incendie ou de contrôle simplifié
Votre logement doit respecter les normes de protection contre l'incendie.
Afin de le démontrer, vous devez obtenir une attestation auprès du bourgmestre de la commune où est situé l’hébergement et la faire renouveler tous les cinq ans.
Vous devez demander une attestation de contrôle simplifié ou une attestation de sécurité incendie, selon le type d’exploitation envisagé.
a) Vous souhaitez exploiter un hôtel ou appart-hôtel, un centre d'hébergement de tourisme social ou un terrain de camping
Demander une attestation de sécurité incendie
b) Vous souhaitez exploiter un hébergement chez l'habitant, un meublé de tourisme ou une résidence de tourisme.
B) Attestation en matière d'urbanisme
L’activité envisagée doit être conforme à la destination de l'immeuble telle que mentionnée dans le permis d'urbanisme ou dans les plans d'affectation en vigueur.
Pour le confirmer, vous devez obtenir une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, auprès du service d'urbanisme de la commune où est situé votre hébergement.
Télécharger le formulaire « attestation urbanisme »
Voir les coordonnées du service d'urbanisme de la commune.
La commune décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de l'analyse de votre dossier.
C) Accord écrit des copropriétaires
Si l'immeuble constitue une copropriété, vous devez également demander un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires. Cet accord écrit doit porter sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.
D) Si l'exploitant est une personne morale : vérifier les statuts
L’entreprise doit avoir l'hébergement touristique comme objet social principal ou accessoire.