Dossier de déclaration préalable

Remplir le formulaire de déclaration préalable

 Télécharger le formulaire de déclaration préalable à l’exploitation (.pdf)

Vous devrez y signaler la catégorie à laquelle vous correspondez.

Voyez les caractéristiques de chaque catégorie d’hébergement définie dans la réglementation, afin de déterminer la catégorie à laquelle votre hébergement appartient. En cas de question, contactez-nous.

Rassembler tous les documents et envoyer le dossier

Pour chaque type d’hébergement touristique, transmettez-nous les documents suivants au format électronique ou papier :

1. Des preuves d'identité et extrait(s) de casier judiciaire :
   • si l'exploitant est une personne physique :
     1. la preuve de l'identité de l'exploitant ;
     2. un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant ;
     3. si le déclarant n'est pas l'exploitant : la preuve du mandat.
   • si l'exploitant est une personne morale :
     1. une copie de ses statuts coordonnés en vigueur ;
     2. la preuve de la désignation de la personne physique chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique ;
     3. un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de l'exploitant ;
     4. un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique, délivré depuis moins de 3 mois au nom de la personne chargée de la gestion journalière de l'établissement d'hébergement touristique ;
     5. si le déclarant n'est pas l'exploitant : la preuve du mandat.
        
         
2. Une copie du contrat d'assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par l'exploitant ou ses préposés et une preuve de paiement de la prime pour l'année en cours.
   
    
3. Si l'exploitant est le propriétaire : une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique ;
   
   Si l’exploitant est locataire : une copie du contrat de location et un accord écrit du propriétaire portant sur l'exploitation de cet immeuble en hébergement touristique.
   
    
4. Si l'immeuble constitue une copropriété : un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.
   
    
5. L'attestation de sécurité incendie ou, selon le cas, l'attestation de contrôle simplifié.
   
    
6. L'attestation démontrant que l'établissement d'hébergement touristique est conforme aux dispositions légales applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
   
    
7. Un plan indiquant au moins : les niveaux de l'établissement concernés par l'activité d'hébergement touristique, la destination précise de chaque niveau concerné, les lieux accessibles uniquement aux touristes, les éventuels lieux privés.
   
   Pour les établissements de catégorie « résidences de tourisme » et « hébergement chez l'habitant », d'une capacité maximale inférieure à dix personnes et où l'exploitant a établi sa résidence principale : ce plan peut être un plan sans échelle.
   
   Pour tous les autres types d'hébergement : ce plan doit être un plan à l'échelle 1/100, 1/200 ou 1/500.
   
    
8. Des photos de l'établissement d'hébergement touristique illustrant la localisation de l'hébergement, la description des lieux et les services fournis par l'établissement d'hébergement touristique.

Aide-mémoire

Téléchargez la check-list des documents à envoyer (.pdf) 

Vous avez une question ou remarque ? 

Contactez-nous !

Envoyez votre dossier

• par e-mail à tourisme@sprb.brussels ou
• par envoi recommandé à la poste à :
  
  Bruxelles Économie et Emploi – Service Économie
  
  Place Saint-Lazare 2
  
  1035 Bruxelles

Suite à votre demande, nous vous enverrons un accusé de réception.

Vous envisagez d’exploiter plusieurs hébergements touristiques ?

Si vous souhaitez exploiter plusieurs types d’hébergements touristiques (au sein du même établissement ou dans différents établissements), vous devez respecter les conditions et envoyer un « dossier de déclaration préalable » pour chaque établissement pour chaque catégorie d’hébergement.

Exemples :

Recevoir le numéro d’enregistrement de votre hébergement touristique

Lorsque votre dossier est complet et conforme, Bruxelles Economie et Emploi vous octroie un numéro d'enregistrement. Vous recevez un logo, à apposer à proximité de l'entrée de votre hébergement. Ce n'est qu'à partir de ce moment que vous pouvez commencer à exploiter votre hébergement.

Vous êtes alors aussi autorisé à utiliser certaines appellations (chambre d’hôtes, gîte urbain) pour autant que votre hébergement soit enregistré dans la catégorie qui correspond à cette dénomination.