Modification au sein de l'agence
Certains changements au sein de l'agence sont à déclarer dans un délai fixé.
Les changements suivants doivent être signalés à Bruxelles Economie et Emploi par courrier ou par email, selon des délais fixés à partir de la modification :
- L'arrêt de vos activités dans la Région de Bruxelles-Capitale doit être signalé endéans les 10 jours ouvrables pour les agences de travail intérimaire et endéans les 30 jours calendrier pour les autres types d'agences d'emploi privées.
- Les agences de travail intérimaires doivent spécifier tout changement ayant une possible influence sur l'agrément (changement relatif à la forme juridique, la composition des organes de gestion, le capital de l'entreprise, etc.) endéans les 20 jours ouvrables.
- Tout type d'agence d'emploi privée doit stipuler une fusion, une transformation ou une scission endéans les 30 jours calendrier.
En cas de fusion, d'absorption, de scission, etc. de l'agence d'emploi privée, une procédure spéciale s'applique en vue de maintenir ou transférer l'agrément. Contactez la Direction de la Politique de l'Emploi pour plus d'informations.
Réglementation
- Ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012
- Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations