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Réforme de l'accès à la profession

De grands changements réglementaires sont en cours. Depuis le 15 janvier 2024, l’exigence de prouver des connaissances en gestion de base est supprimée et dès le 1er avril 2024 d’autres allègements réglementaires prendront effet.

Objectifs de la réforme

Les objectifs de ces simplifications ? Stimuler la création d’entreprises, défendre l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation et d’intégration, créer des conditions plus équitables pour les entrepreneurs bruxellois et renforcer la position de la Région comme hub entrepreneurial. Cette suppression ne concerne que la Région de Bruxelles-Capitale.

Mesures

  1. supprimer l'obligation de prouver les connaissances de base en gestion ;
  2. supprimer l'obligation de démontrer les compétences professionnelles relatives à cinq professions. Il s’agit des activités de grossiste en viandes-chevillards, dégraisseur-teinturier, pédicure, massage et technicien dentaire.
  3. simplifier les règles relatives à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, en supprimant les autorisations pour les activités ambulantes et foraines, tout en maintenant l’autorisation pour les activités ambulantes au domicile du consommateur.

Implications de la réforme

Cela signifie que depuis le 15 janvier 2024, les exigences en matière de connaissances de base en gestion ne sont plus requises pour exercer une activité commerciale et artisanale en Région de Bruxelles-Capitale. L’exercice de certaines professions réglementées (grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur teinturier, pédicure, massage, technicien dentaire, organisation d’activités ambulantes et foraines) ne nécessitera plus de démontrer les compétences professionnelles à son guichet d’entreprises dès le 1er avril 2024. Toutefois, la demande d’autorisation pour les activités ambulantes au domicile du consommateur sera maintenue.
Les modalités actuelles resteront en vigueur jusqu'à l’adoption de cette nouvelle réglementation.

Règles toujours en vigueur

Il est important de noter que certaines modalités ne changent pas dans cette réforme de l'accès à la profession.
Toute entreprise doit toujours s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 
Pour demander cette inscription, vous devez vous adresser à un guichet d'entreprises agréé. Il est également important de noter que pour certaines activités, il sera toujours nécessaire de démontrer des compétences professionnelles.

Les moyens pour prouver les compétences professionnelles restent les mêmes pour les professions listées dans ces catégories : Alimentation, Construction, Véhicules, Soins aux personnes.
Les voici :

  • fournir un diplôme pertinent (attention : les reconnaissances de diplômes étrangers s’effectuent uniquement auprès des guichets d’entreprises. Le jury central n’est pas compétent en la matière.) 
  • démontrer une expérience professionnelle suffisante au guichet d'entreprises agréé 
  • réussir un examen organisé par le Jury central.
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