Prime LEZ : remplacer son utilitaire et installer une borne électrique

Votre véhicule utilitaire ne pourra bientôt plus rouler dans la Région de Bruxelles-Capitale, zone de basses émissions(LEZ)? Bénéficiez d’une aide jusqu’à 15.000 € en cas d’achat ou de leasing d’un nouvel utilitaire pour remplacer un utilitaire ne pouvant plus rouler dans la Région. Dans ce cas, une prime peut également partiellement couvrir l’achat et l’installation d’une borne de recharge.

Qui peut demander la prime ?

Les indépendants, micro, petites et moyennes entreprises qui :

comptent au moins une unité d’établissement active en Région de Bruxelles-Capitale
sont actifs dans certains secteurs d’activités,
ont au moins un véhicule utilitaire qui ne pourra bientôt plus ou ne peut plus rouler dans la Région de Bruxelles-Capitale (LEZ) et
n’ont pas obtenu plus de 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux (l’exercice fiscal en cours et les deux précédents). Veuillez nous contacter en cas de question à ce sujet.

Les entreprises publiques sont exclues de la prime.

Pour quel investissement ?

La prime vient en aide aux entreprises qui doivent remplacer un véhicule utilitaire léger ne pouvant plus rouler dans la Région de Bruxelles-Capitale (LEZ). Elle concerne l’achat ou le leasing d’un véhicule utilitaire léger (N1 ou L7e-CU) répondant à certaines caractéristiques et immatriculé dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour remplacer un ancien utilitaire correspondant à certains critères techniques et réglementaires.

Dans ce cas, la prime peut aussi couvrir l’achat et l’installation d’une borne de recharge.

L’investissement doit être inscrit en immobilisations aux comptes annuels pour les personnes morales ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques. En cas de leasing, le véhicule doit être repris en immobilisations corporelles.
L’investissement doit également avoir un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise. Certains types d’investissements ne sont pas admis : caractère somptuaire, liés à l'exportation, destinés à la location, etc.

Note : Dans la suite du texte, les véhicules hybrides essence-électriques sont considérés comme des véhicules essence. Les véhicules hybrides diesel-électriques sont considérés comme des véhicules diesel.

Quel véhicule faut-il remplacer pour pouvoir bénéficier de la prime ?

Caractéristiques (catégorie/ carburant /classe environnementale) du véhicule remplacé

Demande de prime en 2022-2023 (achat fin 2021-2023) :

N1 diesel Euro 4
N1 diesel Euro 5 ou
N1 essence/gaz Euro 2

Demande de prime en 2024 (achat fin 2023-2024) :

N1 diesel Euro 5 ou
N1 essence/gaz Euro 2

Demande de prime en 2025-2026 (achat fin 2024-2026) :

N1 diesel Euro 5 ou
N1 classe I : diesel Euro 6b, 6c, 6d-TEMP ou N1, classe II ou III : diesel Euro 6b, 6c
N1 essence/gaz Euro 2
N1 essence/gaz Euro 3

Demande de prime en 2027-2029 (achat fin 2026-2029) :

N1 classe I : diesel Euro 6b, 6c, 6d-TEMP ou N1, classe II ou III : diesel Euro 6b, 6c
N1, classe I : diesel Euro 6d ou toute autre norme supérieure ou N1, classe II ou III : diesel Euro 6d-TEMP
N1 essence/gaz Euro 3
N1 Essence/gaz Euro 4, 5, 6b, 6c, 6d-TEMP

…

Immatriculation au nom de l’entreprise

Le véhicule remplacé doit avoir été immatriculé au nom de l’entreprise

depuis une année ininterrompue à la date d’achat du nouveau véhicule (date de la facture) et
au moins 6 mois au moins avant la date à partir de laquelle il cesse d’être autorisé à accéder à la zone de basses émissions.

Quel véhicule faut-il acquérir ?

Le véhicule acquis doit :

être un véhicule utilitaire léger (catégorie N1), de classe I (1.280 kg max.), de classe II (entre 1.281 et 1735 kg) ou de classe III (entre 1736 et 3475 kg) ou un quadrimobile de catégorie L7e-CU (quadrimobile lourd exclusivement conçu pour le transport de marchandises) ;
être un véhicule électrique
ou, uniquement pour le remplacement d’un véhicule N1 de classe II ou de classe III et uniquement en cas d’achat avant de 01/01/2025 : être un véhicule à essence ou au gaz naturel de catégorie N1 classe II ou classe III.
répondre aux normes d’émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché à la date de la facture d’achat du véhicule, même s'il ne s'agit pas d'un nouveau véhicule ;
être immatriculé dans la Région de Bruxelles-Capitale (sauf pour les entreprises personnes physiques ou en cas d’un crédit-bail) ;
faire l’objet d’une exploitation effective dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

Si c’est un véhicule d’occasion : il doit être acquis auprès d’un professionnel dont l'activité porte sur la vente de véhicules d’occasion.

De quand doivent dater les factures ?

Si la demande porte sur l’achat ou le leasing d’un seul véhicule : les factures prises en compte datent de maximum 7 mois avant la date de la demande.

Si la demande concerne plusieurs véhicules : la première facture d’achat date de maximum 9 mois avant la date de la demande.

En ce qui concerne l’achat d’une borne de recharge : les factures prises en compte datent de maximum 3 mois avant la date de la demande.

Aucune facture ne peut être antérieure au 1er juillet 2021.

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Pour l’achat ou le leasing d’un véhicule utilitaire, de classe I, classe II ou classe III, ELECTRIQUE ou d’un quadrimobile électrique

Véhicule remplacé	Date de la demande de prime	Taux de la prime pour le nouveau véhicule
Diesel Euro 4	01/04/22 - 31/12/23	30% des frais HTVA
Diesel Euro 5	31/01/22 - 31/03/25	40% des frais HTVA
Diesel Euro 5	01/04/25 - 31/12/26	30% des frais HTVA
Diesel classe I : Euro 6b, 6 c, 6d-TEMP Diesel classe II ou III : Euro 6 b, 6c	01/01/25 - 31/03/28	40% des frais HTVA
Essence/gaz Euro 2	31/01/22 - 31/03/25	40% des frais HTVA
Essence/gaz Euro 2	01/04/25 - 31/12/26	30% des frais HTVA
Essence/gaz Euro 3	01/01/25 - 31/03/28	40% des frais HTVA
...

Taux et plafond de la prime pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge :

50% des frais HTVA, avec un maximum de 1.000 € par borne.

Une borne subsidiée par véhicule subsidié.

Plafond de la prime

15.000 € pour les indépendants, micro- et petites entreprises
10.000 € pour les entreprises moyennes.

Ce plafond est le montant maximum d’aide total, pour le véhicule et (le cas échéant) pour la borne de recharge.

Nombre de primes maximum par année civile

Maximum trois véhicules subventionnés par année civile.

Pour l’achat ou le leasing d’un véhicule utilitaire, classe II ou classe III, essence ou gaz

Prime de 20% des frais HTVA,
avec un maximum
de 3.000 € par véhicule pour les indépendants, micro- et petites entreprises et
de 2.000 € par véhicule pour les entreprises moyennes.

Maximum trois véhicules subventionnés par année civile.

Demander la prime en 2022 - 2023

Vous n’avez pas obtenu 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux ?
Pour une demande de prime en 2022-2023 : Vous aviez un véhicule utilitaire diesel Euro 4, diesel Euro 5 ou essence/gaz Euro 2 immatriculé au nom de l’entreprise ? Vous avez acheté ou conclu un contrat de leasing pour un utilitaire léger full électrique ? Ou vous avez remplacé un utilitaire de classe II ou III par un véhicule essence/gaz (ou hybride essence) de classe II ou III ?
Les factures (utilitaire, borne de recharge) sont récentes (voir ci-dessus) ?

Dans ce cas, préparez les documents nécessaires puis complétez le formulaire de demande de prime.
Demandez votre prime en quelques clics !

- Extrait bancaire relatif au compte IBAN que vous indiquez dans le formulaire
- Certificat(s) d’immatriculation du ou des véhicule(s) remplacés (parties I et II recto/verso)
- Certificat(s) d’immatriculation du ou des véhicule(s) et/ou quadrimobile(s) acquis (parties I et II recto/verso)
- Liste des factures, regroupées par fournisseur et par ordre chronologique
- Copies des factures, regroupées par fournisseur et par ordre chronologique
- Historique des comptes généraux où les factures sont inscrites aux immobilisations (personnes morales) ou tableau des amortissements (personnes physiques)
- Contrat de financement (crédit-bail, …)
- Déclaration signée mentionnant les subsides obtenus pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents
- Le cas échéant : mandat officiel d’une personne habilitée à engager l’entreprise désignant le mandataire qui signe le formulaire.

Demander un subside en ligne

Suite à votre demande, Bruxelles Economie et Emploi vous envoie un accusé de réception de votre dossier, dans un délai maximum d’un mois.

Si votre demande correspond aux conditions, Bruxelles Economie et Emploi vous verse la prime en une fois.

⚠️ Important

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Réglementation

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