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Prime Accessibilité

Votre entreprise est-elle accessible aux clients à mobilité réduite, âgés ou avec des poussettes ? Avec la prime accessibilité, vos investissements pour leur faciliter l’accès peuvent être couverts jusqu’à 70%. 

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ? 

Utilisez notre outil pour le savoir.

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

  • avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
  • ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années introduire la demande de prime avant d’entamer un programme d’investissements correspondant aux critères ci-dessous ;
  • disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs. 

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quels types d’investissements ? 

Objet

Les investissements favorisant l’accès aux personnes à mobilité réduite, âgées ou à des poussettes pour les enfants dans les locaux commerciaux, y compris les installations sanitaires de l’entreprise concernent des dépenses de machines, d’équipements ou liées à des aménagements pour : 

  1. L’installation d’éléments facilitant l’accès 
  2. La modification d’installations existantes 

Ces investissements doivent répondre conditions visées au règlement des minimis. 

Conditions  

Les investissements en soutien à la transition doivent respecter les conditions suivantes :

  • leur montant est de minimum 1000 €.

Ces investissements seront

  • gérés en personne prudente et raisonnable: les dépenses ayant un caractère somptuaire ne sont pas admises
  • des biens neufs ou d'occasion, pour autant que ces derniers soient acquis auprès d’un professionnel dont l’activité porte sur la vente, la récupération, la valorisation, le réemploi ou le recyclage de tels biens et revêtu d’une garantie de minimum six mois) 
  • la propriété de l’entreprise : les investissements destinés à la location ne sont pas admis (sauf si la mise en location de cet investissement est accessoire à un service fourni par le bénéficiaire) 
  • exploités par l’entreprise dans la Région de Bruxelles-Capitale (par exemple, les investissements liés à l'exportation vers un pays tiers ne sont pas admis) 
  • effectués en conformité avec la législation et les règlements en vigueur, en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, … 
  • inscrits en immobilisations corporelles aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques).

Ces investissements ne seront pas : 

  • des biens appartenant à un actionnaire ou à une entreprise du même groupe que la personne morale acquéreuse.

Durée

Les investissements doivent être réalisés et payés dans un délai de maximum 12 mois après la notification d’octroi. 

  • Les investissement doivent être repris en immobilisations corporelles.

  • Seuls  les investissements portant sur la partie professionnelle utilisée par l’entreprise sont admis. La partie affectée à l’activité économique doit être clairement identifiable et valorisée. Le caractère mixte de l’immeuble est inscrit dans un document : permis d’urbanisme, acte de base, acte de vente ou contrat de bail. 

  • Les frais de transport, d’installation et de montage sont admis, pour autant que ces derniers soient repris en immobilisations corporelles.

Vous répondez à toutes ces conditions ? 

Demandez la prime 

Quel taux d’intervention et quelles majorations ?

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés.

Taux d’intervention 

  • Base : 50% des dépenses éligibles, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
  • Plafonds : Max. 70% des dépenses éligibles, si plusieurs des critères ci-dessous sont remplis. 
  • Le montant total de l’aide est de maximum 80.000 €.
  • Montant minimum de chaque facture: 500 € HTVA.
  • Max. 1 investissement subsidié par année civile.  

Majorations

Les majorations varient selon le profil de votre entreprise. 

  • Votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans.

    👉 Vérifiez la taille de votre entreprise

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau environnemental ».
    Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre 

    « Guide Exemplarité »

    Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majorationN'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan environnemental" dans le formulaire de demande de prime.

    * Si vous avez plusieurs unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale : 
    Vous devez obtenir dans les résultats : soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’entreprise, soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’unité d’établissement, et ce pour chacune de vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale.

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau social ».
    Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre 

    « Guide Exemplarité »

    Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan social » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majorationN'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan social" dans le formulaire de demande de prime.

    * Si vous avez plusieurs unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale : 
    Vous devez obtenir dans les résultats : soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’entreprise, soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’unité d’établissement, et ce pour chacune de vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale. 

Quelques situations types : 

  • Votre entreprise ne correspond à aucun critère de majoration : vous bénéficiez du taux de base de 50% sur les frais admis hors TVA. 
  • Votre entreprise est une starter: vous bénéficiez du taux de base de 50 % + 10 % de majoration, soit 60 % de prime.
  • Votre entreprise de 7 ans est reconnue comme « exemplaire » sur le plan environnemental et sur le plan social : le calcul est : taux de base de 50 % + 10 % + 10 % de majorations.  Vous bénéficiez du maximum de 70 % d’intervention sur les frais admis hors TVA.

Tenez compte des délais ! 

Quand introduire la demande ? 

Avant de mettre en œuvre votre programme d’investissements, introduisez votre demande via MonBEE 

    • Attestation bancaire (RIB)
    • Copie du mandat (le cas échéant)
    • Preuve de l’exemplarité sociale 
    • Preuve de l’exemplarité environnementale 

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme. 

Au plus tard 4 mois après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Quand la prime est-elle payée ? 

Vous disposez de 12 mois à partir de la notification de décision d’octroi  pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE. 

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez  la prime en une fois, dans les plus brefs délais. 

Demandez la prime Accessibilité !

  Demandez la prime 

Attention ! Cette prime fait partie des revenus imposables de votre entreprise. Elle doit donc figurer dans votre déclaration fiscale.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

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