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Prime Consultance transition économique

Faites-vous guider par un expert pour développer votre entreprise dans sa transition vers une économie régénérative. La prime Consultance en transition vous permet de couvrir 50 à 80% de vos frais. 

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Utilisez notre outil pour le savoir : 

A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

  • avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
  • ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours au cours des trois dernières années ;
  • être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
  • disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs ;
  • introduire la demande de prime avant d’entamer la mission de consultance externe, correspondant aux critères ci-dessous.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

Pour quel type de mission ? 

Objet

La mission de consultance en transition doit concerner l'un des domaines suivants :

  1. l’élaboration ou la consolidation d’un plan de diversité
  2. la gouvernance participative impliquant les travailleurs dans l’entreprise (excluant les opérations courantes de gestion du personnel telles que les team buildings et les coachings)1
  3. l’élaboration ou la consolidation d’un plan favorisant le bien-être au travail
  4. la définition d’une stratégie ou d’un plan d’action visant à améliorer significativement l’impact environnemental ou social de l’entreprise
  5. la mise en place d’outils ou processus permettant la mesure ou le reporting de l’impact social et environnemental de l’entreprise
  6. un travail d’analyse visant l’obtention d’un label d’exemplarité (y compris une certification bio) pour l’entreprise ou une de ses unités d’établissement situées en Région Bruxelles-Capitale2
  7. un audit relatif à la performance énergétique ou à l’utilisation des ressources par les moyens de production (hors bâtiment et production/distribution/gestion d’énergie ou d’eau) 

1 Pour autant que l'entreprise occupe au moins 5 travailleurs au moment de la demande. 

2 Pour l'obtention d'un label et la certification des produits biologiques, vous pouvez bénéficier d'une aide couvrant des coûts externes à la mission de consultance. 

⚠️ La mission doit avoir un caractère exceptionnel visant à résoudre un problème ponctuel, pour lequel votre entreprise ne dispose pas des compétences suffisantes en son sein. Il ne s’agit pas d’une mission de sous-traitance permanente et régulière.

Durée

La mission de consultance en transition doit s’étaler sur maximum 6 mois

Profil du consultant

Le prestataire qui réalise la mission doit:

  • avoir comme activité principale la prestation des services de conseil concernés1
  • être spécialisé dans le domaine concerné
  • exercer ses activités de consultance depuis minimum 2 ans
  • pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique
  • être indépendant de votre entreprise
  • ne pas avoir presté, au cours des deux dernières années, deux missions de consultance externes pour laquelle votre entreprise a bénéficié d’une prime à la consultance1
  • vous envoyer la facture (directement ou via un service de facturation).

1 Sauf si le consultant est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d’une coopérative d’emploi. 

 Vous répondez à toutes ces conditions ? 

Demandez la prime 

Quel taux d’intervention et quelles majorations ?

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés.

Taux d’intervention 

  • Base : 50% des dépenses éligibles, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
  • Plafonds : Max. 80% des dépenses éligibles, si plusieurs des critères ci-dessous sont remplis.
  • Max. 15.000 € par année civile
  • Max. 3 missions subsidiées par année civile « prime consultance » et/ou « prime consultance transition économique » 
  • Intervention minimum par demande/mission : 500 €

Majorations 

Les majorations varient selon le profil et la taille de votre entreprise.

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 4 ans.

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau environnemental ».
    Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre 

    « Guide Exemplarité »

    Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majorationN'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan environnemental" dans le formulaire de demande de prime.

    * Si vous avez plusieurs unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale : 
    Vous devez obtenir dans les résultats : soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’entreprise, soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’unité d’établissement, et ce pour chacune de vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale.

  • Vous obtenez cette majoration si votre entreprise est reconnue comme « exemplaire au niveau social ».
    Est-ce votre cas ? Pour le savoir, utilisez notre 

    « Guide Exemplarité »

    Si vous avez obtenu comme résultat « Majoration pour l’exemplarité sur le plan social » ou « Majoration pour l’exemplarité sur le plan environnemental et sur le plan social » et que vous pouvez fournir la preuve demandée*, vous pourrez bénéficier d’une majorationN'oubliez pas de cocher "oui, exemplarité sur le plan social" dans le formulaire de demande de prime.

    * Si vous avez plusieurs unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale : 
    Vous devez obtenir dans les résultats : soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’entreprise, soit un moyen de reconnaissance qui permette de démontrer l’exemplarité sur le plan environnemental au niveau de l’unité d’établissement, et ce pour chacune de vos unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale. 

Quelques situations types : 

  • Votre entreprise ne correspond à aucun critère de majoration ?

Vous bénéficiez du taux de base de 50 % sur les frais admis hors TVA. 

  • Votre micro-entreprise est une starter ?

Vous bénéficiez du taux de base de 50 % + 15 % de majoration, soit 65 % de prime.

  • Votre petite entreprise de 7 ans est reconnue comme « exemplaire » sur le plan environnemental et sur le plan social ?

Le calcul correct est : taux de base de 50 % + 15 % + 15 % de majorations, vous bénéficiez donc du maximum de 80 %.

Tenez compte des délais ! 

Quand introduire la demande ? 

Au plus tard la veille du début de la mission, introduisez votre demande via MonBEE avec 

    •  Extrait bancaire ou relevé d’identité bancaire 
    • Mandat donnant procuration à un tiers d’introduire et suivre la demande pour ordre d’une personne légalement habilitée à engager l’entreprise 
    • Offre (valide au moment de la demande) 
    • CV du chef de projet 
    • Extrait de registre de commerce ou tout autre élément probant permettant de démontrer des activités principales exercées par l’entreprise prestataire (lorsque le prestataire est issu d’un autre pays que la Belgique) 
    • Preuve de l’exemplarité sociale 
    • Preuve de l’exemplarité environnementale 
    • Extrait bancaire ou relevé d’identité bancaire 
    • Mandat donnant procuration à un tiers d’introduire et suivre la demande pour ordre d’une personne légalement habilitée à engager l’entreprise 
    • Offre (valide au moment de la demande) comprenant les coût relatifs à la labellisation et la certification
    • CV du chef de projet 
    • Extrait de registre de commerce ou tout autre élément probant permettant de démontrer des activités principales exercées par l’entreprise prestataire (lorsque le prestataire est issu d’un autre pays que la Belgique) 
    • Preuve de l’exemplarité sociale 
    • Preuve de l’exemplarité environnementale

💡Votre demande a bien été introduite si vous recevez un avis de réception. 

Si votre dossier est incomplet, vous serez averti dans les 15 jours qui suivent et vous aurez alors 1 mois pour renvoyer les documents manquants via la plateforme. 

4 mois maximum après réception de votre demande complète, Bruxelles Economie et Emploi vous fera parvenir sa décision d’octroi ou de refus de la prime, toujours via MonBEE.

Quand commencer la mission ?

La mission débute :

  • au plus tôt le lendemain de l’introduction de votre demande et 
  • au plus tard 3 mois après la date de notification d’octroi de Bruxelles Economie et Emploi dans MonBEE.  

Quand la prime est-elle payée ? 

Vous disposez de 12 mois à partir de la date de notification d’octroi  pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE. 

Bruxelles Economie et Emploi vous communiquera ensuite le montant auquel vous êtes éligible, vous devrez alors compléter une déclaration de créance. Une fois celle-ci renvoyée, vous recevrez  la prime en une fois, dans les plus brefs délais.

Demandez la prime Consultance en transition économique !

  Demandez la prime 

Attention ! Cette prime fait partie des revenus imposables de votre entreprise. Elle doit donc figurer dans votre déclaration fiscale.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations.

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