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Service Public Régional de Bruxelles

Demande d’autorisation «dans le cadre d’une dispense»

Cadre ou personnel de direction employé par un siège central – plus de 90 jours en Belgique

(art. 2.33 AR 09/06/1999)

Si la durée du travail en Belgique est supérieure à 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :

  1. Formulaire
     Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours dans le cadre d’une dispense pour un travailleur de nationalité étrangère  Employeur en Belgique - Permis unique
  2. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  3. Autres documents à fournir

 

Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse 71.521 € (ONSS en BE : 5.002,66 € x 13,92) en cas de demande en 2020 ou 72.399 € en cas de demande en 2021.
Si ce n’est pas le cas, voyez la page "Autre cas"

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

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