Directeur ou cadre employé par un siège central
Si le travailleur non-européen est un cadre employé par un siège central (voir article 1,14 de l’arrêté royal du 09/06/1999), la nécessité d’obtenir une autorisation dépend de la durée du travail en Belgique. (art. 2,33 de l’AR 09/06/1999)
Le cadre / directeur travaillera en Belgique durant plus de 90 jours. Sa rémunération dépassera 78.704 € (pour une demande en 2023) ou 83.936 € (pour une demande en 2024).
Demandez un permis unique « dans le cadre d’une dispense »Le cadre / directeur travaillera en Belgique durant maximum 90 jours. Sa rémunération dépassera 78.704 € (pour une demande en 2023) ou 83.936 € (pour une demande en 2024).
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique. (dispense de plein droit en vertu de l’article 2, 33° de l’AR du 09/09/1999).
Cependant, vous êtes tenu de faire parvenir un formulaire complété à Bruxelles Economie et Emploi (travail.eco@sprb.brussels).
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus