Demande d’autorisation «dans le cadre d’une dispense»
Travailleur occupé en exécution d’un accord international – plus de 90 jours en Belgique
(art. 2,20 AR 09/06/1999)
Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :
La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.