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Service Public Régional de Bruxelles

Demande d’autorisation «dans le cadre d’une dispense»

Travailleur occupé en exécution d’un accord international – plus de 90 jours en Belgique

(art. 2,20 AR 09/06/1999)

Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours) :

  1. Préparez les annexes nécessaires
  2. Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
    En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Demandez un permis unique

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

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