Missions et statistiques

Missions de la Région

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour

désigner une entreprise chargée de l'émission, de l'impression et du remboursement des titres-services achetés par les utilisateurs qui ont leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale,
fixer les conditions d'agrément des entreprises de titres-services actives dans la Région de Bruxelles-Capitale,
déterminer le seuil de déductibilité fiscale des titres-services pour les utilisateurs qui ont leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale,
contrôler les entreprises de titres-services actives sur son territoire.

Bruxelles Economie et Emploi gère cette matière sur le plan administratif.