Questions fréquemment posées à propos du rapport d'activités des agences d'emploi privées

Pour introduire votre rapport d’activités annuel, vous devez disposer d’un compte MonBEE. Vous n’avez pas encore de compte ? Visionnez le tutoriel sur la création d’un compte.

Ensuite, vous pourrez vous connecter à l’application MonBEE et accéder au formulaires « rapport d’activités » en suivant les étapes ci-dessous :

1. Allez dans l’onglet « Mes demandes » et effectuez une recherche par mot-clé en tapant « rapport d’activités ».

2. Continuez en cliquant sur l’onglet « Faire une demande ». Vous pourrez alors choisir la langue désirée et compléter le rapport d'activités annuel de manière digitale et un rapport envoyé en retard.

Lors de l’introduction de votre rapport d’activités, les documents suivants doivent être joints au rapport :

1. Un organigramme de l'entreprise (en cas de modification de celui-ci)
2. Tout document attestant de modifications dans l'entreprise, tel qu'exposé en page 3, au point 5 du rapport d'activités.
3. En ce qui concerne les attestations « ONSS » et « Contributions directes » :

• Les entreprises belges ne doivent plus les transmettre d'office mais l'administration se réserve le droit de les leur demander dans le cas où elle ne pourrait pas les obtenir elle-même.
• Les entreprises étrangères doivent fournir les documents équivalents à :
  • L'attestation du receveur des contributions (6 mois max.) dont il ressort que l'agence d'emploi privée n'est redevable d'aucun arriéré d'impôts directs ou bénéficie d'un pland 'apurement dûment respecté ;
  • L'attestation de l'Office National de la Sécurité Sociale (6 mois max.) dont il ressort que l'agence d'emploi privée n'est redevable d'aucun arrièré de cotisations ou bénéficie d'un plan d'apurement dûment respecté.

Tout placement pour lequel au moins une des deux parties (employé, demandeur d'emploi ou/et donneur d'ordre) est établie en Région de Bruxelles-Capitale doit être consigné dans le rapport.

Les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale sont : 1000 Bruxelles-Ville (1020, 1120, 1130), 1030 Schaerbeek, 1040 Etterbeek, 1050 Ixelles, 1060 Saint-Gilles, 1070 Anderlecht, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, 1081 Koekelberg, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, 1083 Ganshoren, 1090 Jette, 1140 Evere, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, 1160 Auderghem, 1170 Watermael-Boitsfort, 1180 Uccle, 1190 Forest, 1200 Woluwe-Saint-Lambert et 1210 Saint-Josse.

Oui. Remettre un rapport d'activités est une obligation légale.

Oui. Remettre un rapport d'activités est une obligation légale.
En outre, vous devez informer l'administration de l'Economie et de l'Emploi de l'arrêt de vos activités dans la Région de Bruxelles-Capitale :

• par une notification écrite dans les 10 jours ouvrables pour les services de travail intérimaire et par courrier,
• par message électronique dans les 30 jours pour les autres activités.

Oui, le rapport doit être entièrement complété. Dans la case « Remarques », précisez à quelle date les activités ont démarré en Région de Bruxelles-Capitale. Les annexes doivent être également jointes au rapport.

Oui. Il ne sera pas possible d’introduire un rapport incomplet. Chaque partie et toutes les rubriques doivent être entièrement complétées. Les champs incomplets et obligatoires vous seront mentionnés directement dans le formulaire en ligne.

Oui. Vous devez informer l'administration de l'Economie et de l'Emploi de tous les changements relatifs à la forme juridique, la composition des organes de gestion, au capital de l'entreprise, … ayant une possible influence sur l'agrément en tant qu'agence de travail. Cette information doit être transmise dans les 20 jours ouvrables qui suivent la modification.

Oui. Une fusion, une transformation ou une scission de l'agence est notifiée à l'administration de l'Economie et de l'Emploi. Cette information doit être transmise dans les 30 jours qui suivent la modification.

Non, seul le formulaire digital mis à disposition dans l’application MonBEE est accepté. Les données doivent être introduites par l'agence d'emploi privée elle-même ou par son mandataire dans les champs correspondants du rapport d'activités.