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Service Public Régional de Bruxelles

Demande de permis via la procédure unique

Travailleur détaché dans le cadre d’un transfert temporaire intra-groupe, pour plus de 90 jours

(art. 9,1° de l’AR du 09/06/1999)

Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents ci-dessous.
Le type de permis obtenu sera différent selon le pays de séjour du travailleur avant son arrivée en Belgique (pays hors UE ou pays de l’UE où le travailleur a déjà été détaché).

ICT cadre ou expert

  1.  Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère ICT cadre ou expert, via la procédure unique (employeur à l’étranger)
  2. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  3. Autres documents à fournir

Durée de validité de l’autorisation de travail pour les ICT cadres ou experts
L’autorisation est délivrée pour la durée du contrat de travail ou du détachement (voir contrat ou lettre de mission), avec une durée maximum de trois ans.

Dans le cas d'une mission de plus d'un an :

  • l’employeur doit fournir annuellement un formulaire ainsi que quelques documents prouvant que les conditions d'octroi sont toujours respectées.
  • la rémunération doit continuer de respecter les seuils fixés. L’indexation des montants au 1er janvier de chaque année est d’application immédiate.

ICT employé stagiaire

  1.  Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère ICT employé stagiaire, via la procédure unique (employeur à l’étranger)
  2. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  3. Autres documents à fournir

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

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