Demande de permis de travail
Travailleur hautement qualifié détaché / Directeur détaché – maximum 90 jours en Belgique
(art. 9,6 et 9,7 AR 09/06/1999)
Si la durée du travail en Belgique est de maximum 90 jours (en cas d’occupations successives et ininterrompues, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :
- Formulaire
Demande d'autorisation de travail de maximum 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère – Employeur à l’étranger (.pdf) - Certificat médical (.pdf) pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
- Autres documents (.pdf) à fournir (travailleur détaché)
Ceci vous concerne si la rémunération annuelle du travailleur dépasse le montant suivant en cas de demande en 2023:
- directeur : 78.704 € (détachés : 6.588,70 € x 12 ; ONSS en BE : 5.654,05 € x 13,92),
- travailleur hautement qualifié : 47.174 € (détachés : 3.931,17 € x 12 ; ONSS en BE : 3.388,94 € x 13,92)
En cas de demande en 2024 :
- directeur : 83.936 € (détachés : 6.994,67 € x 12 ; ONSS en BE : 6.029,89 € x 13,92),
- travailleur hautement qualifié : 50.310 € (détachés : 4.192,50 € x 12 ; ONSS en BE : 3.614,22 € x 13,92).
Renouvellement
Attention, si le renouvellement d’une autorisation entraîne une occupation totale de plus de 90 jours, vous devez demander un permis unique – et non un permis de travail.
Quelle est la procédure?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus