Demande de permis de travail
Artiste de spectacle rémunéré plus de 36.786 € en 2022 et 39.353 € en 2023 – maximum 90 jours en Belgique
(art. 9,15 AR 09/06/1999)
Si la durée du travail en Belgique est de maximum 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :
- Formulaire
Si l’employeur est établi en Belgique : Demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère durant maximum 90 jours - Contrat de travail pour artiste de spectacle
- Certificat médical pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
- Autres documents à fournir
En cas de demande en 2022 : rémunération de > 36.786 € (détachés : 3.065,5 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.642,67 € x 13,92).
En cas de demande en 2023 : rémunération de 39.353 € (détachés : 3.279,40 € x 12 ; ONSS en Belgique : 2.827.07 € x 13,92).
Si ce n’est pas le cas, voyez la page "Autre cas".
Renouvellement
Attention, si le renouvellement d’une autorisation entraîne une occupation totale de plus de 90 jours, vous devez demander un permis unique – et non un permis de travail.
Quelle est la procédure?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus