Formation au siège belge d’une multinationale
Travailleur occupé dans une entreprise dans l’EEE ou ressortissant d’un Etat membre de l’OCDE ou ressortissant d’un pays avec lequel un accord international est conclu
(art. 2,29 et 9,18 AR 09/06/1999)
La nécessité de demander une autorisation dépend de la durée du travail en Belgique.
Le travailleur vient suivre une formation de plus de 90 jours.
Art. 9,18
Demandez un permis uniqueLe travailleur vient suivre une formation durant maximum 90 jours.
Art. 2,29
Vous ne devez pas demander d’autorisation de travail à Bruxelles Economie et Emploi pour travailler en Belgique.
Dispense de plein droit en vertu de l’article 2, 29° de l’AR du 09/06/1999.
Cependant, vous êtes tenu de faire parvenir un formulaire complété à Bruxelles Economie-Emploi (travail.eco@sprb.brussels).
Vous êtes dans un autre cas de figure ?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus