Demande d’une carte bleue européenne
Personnel hautement qualifié
(art. 9,2 AR 09/06/1999)
Conditions pour bénéficier d’une carte bleue européenne
- Rémunération annuelle brute de minimum 57.019 € au 01/01/2022 (4096,19 € x 13,92) et de 60.998 € au 01/01/2023 (4.382,04 € x 13,92)
- Contrat de travail à durée indéterminée ou de minimum un an
- Diplôme de l’enseignement supérieur ayant nécessité 3 ans d’études
- Pas un travailleur détaché, un résident de longue durée, un chercheur, une personne sous protection temporaire, un demandeur d’asile ni un travailleur saisonnier - Consulter la liste des catégories exclues
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, voyez la rubrique « travailleur hautement qualifié »
Demander une carte bleue
- Préparez les annexes nécessaires
- Complétez une demande de permis unique via le guichet unique "Working in Belgium".
En cas de question sur l’application, consultez le FAQ.
Quelle est la procédure?
Durée de validité
L’autorisation de travail est délivrée pour la durée du contrat de travail, avec une durée maximum de trois ans.
Dans le cas d'une occupation de plus d'un an :
- L’employeur doit fournir annuellement un formulaire ainsi que quelques documents prouvant que les conditions d'octroi sont toujours respectées.
- La rémunération doit continuer de respecter les seuils fixés. L’indexation des montants au 1er janvier de chaque année est d’application immédiate.
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus