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Bonne nouvelle !  L'obligation de démontrer les compétences professionnelles pour créer votre entreprise dans 5 domaines d’activités ainsi que l’autorisation d’exercer les activités ambulantes et foraines sont supprimées. Découvrez si vous êtes concernés.

Compétences professionnelles

Vous désirez lancer votre activité dans un domaine qui exige de démontrer vos compétences professionnelles ? Retrouvez les démarches à suivre ainsi que les professions concernées.

Secteurs concernés par les compétences professionnelles

Certaines activités et métiers réglementés exigent que vous démontriez des compétences professionnelles spécifiques. Parmi ces secteurs, on trouve :

  • Alimentation (comme la restauration, la boulangerie, etc.)
  • Construction (y compris les travaux spécialisés comme la plomberie, l'électricité, etc.)
  • Véhicules (réparation, vente, cycles, etc.)
  • Soins aux personnes (coiffure, esthétique, soins de santé, etc.)
  • Autres métiers spécialisés nécessitant une certification (comme les installateurs-frigoristes).

Preuve des compétences professionnelles

Le savoir-faire dans votre domaine est crucial pour assurer un service et un travail de qualité. Voici comment vous pouvez démontrer vos compétences professionnelles :

  1. Expérience Professionnelle
    Une expérience professionnelle pertinente peut également servir de preuve de vos compétences. Présentez les justificatifs de votre expérience au guichet d'entreprises pour évaluation.
  2. Diplômes et Formations
    Fournir un diplôme adéquat au guichet d’entreprises. Vérifiez si votre diplôme vous permet de prouver vos compétences professionnelles.
    Attention : Bruxelles Economie et Emploi et le jury central ne sont pas compétents en matière de reconnaissance ou d’équivalence de diplômes. La décision sur l’admissibilité de votre diplôme est prise par le guichet d’entreprises. Si vous souhaitez obtenir une équivalence de votre diplôme étranger, vous pouvez vous adresser à l'autorité communautaire compétente. 
  1. Examen du jury central
    Si vous ne possédez pas de diplôme dans le domaine ou si vous ne pouvez pas prouver suffisamment d'expérience, vous avez la possibilité de passer un examen devant le Jury Central pour démontrer vos compétences.

Démarches à suivre

Pour prouver vos compétences professionnelles, suivez ces étapes :

  • Rendez-vous à un guichet d'entreprises agréé avec tous les documents nécessaires (diplômes, attestations d'expérience, etc.).
  • Discutez avec un conseiller pour connaître les options disponibles pour votre situation spécifique, y compris la possibilité de passer un examen du Jury Central si nécessaire.
  • Une fois vos compétences professionnelles validées, le guichet d'entreprises procédera à l'inscription de votre entreprise.

Recours

Quand un guichet d'entreprises refuse une demande (de modification) d'inscription en raison du fait que les compétences professionnelles ne sont pas démontrées, l'entreprise peut aller en appel contre la décision au Conseil d'Etablissement.  Cela doit se faire dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision  de refus par le guichet.

Le recours est signé par le requérant et envoyé par lettre recommandée à l'adresse suivante :

Bruxelles Economie et Emploi - Service Economie, Conseil d'Etablissement - Place Saint-Lazare 2 - 1035 Bruxelles

Le Conseil d'Établissement est une juridiction administrative composée :

  • d'un président (un magistrat ou un avocat) ;
  • de deux assesseurs représentant le ministre de l'Economie ;
  • d'un assesseur représentant les classes moyennes.

Le greffier convoque les parties au plus tard 8 jours avant la séance.  La personne qui va en appel ou son mandataire peut consulter le dossier à partir du jour de la convocation à la séance. Le Conseil d'Établissement peut prendre toutes les mesures d'instruction nécessaires, notamment entendre des témoins.  Il délibère à huis clos et statue à la majorité des voix. Il notifie sa décision dans les 60 jours de l'introduction du recours.

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