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Service Public Régional de Bruxelles

Demande de permis unique

Domestique interne – plus de 90 jours en Belgique

Si la durée du travail en Belgique dépasse 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :

  1. Formulaire
     Demande d'autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère – Employeur en Belgique – Permis unique
  2. Contrat-type conforme à l’article 12, alinéa 2 de l’AR du 09/06/1999
  3. Convention « avantages en nature »
  4. Certificat médical de l’Office des étrangers pour travailleur de nationalité étrangère
  5. Autres documents à fournir

Quelle est la procédure?

La procédure nécessite maximum 4 mois entre le moment où le dossier est complet auprès de Bruxelles Economie et Emploi et la délivrance du permis unique / la notification du refus.

Réglementation

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