Demande de permis de travail
Formation au siège belge d’une multinationale – maximum 90 jours en Belgique
(9,19 AR 09/06/1999)
Si la durée du travail en Belgique est inférieure à 90 jours (en cas d’occupations successives sans interruption, les périodes antérieures sont prises en compte dans le calcul des 90 jours), introduisez les documents suivants :
- Formulaire
Demande d'autorisation de travail de maximum 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère – Employeur à l’étranger (.pdf) - Certificat médical (.pdf) pour travailleur de nationalité étrangère, conforme à l’article 14 de l’AR du 09/06/1999
- Autres documents (.pdf) à fournir
Renouvellement
Attention, si le renouvellement d’une autorisation entraîne une occupation totale de plus de 90 jours, vous devez demander un permis unique – et non un permis de travail.
Quelle est la procédure?
Réglementation
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, tel que modifié à ce jour
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) : transfert intra-groupe, travailleur saisonnier, chercheur, stagiaire, volontaire ou carte bleue
- Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 (exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) Plus