Pour faire enregistrer votre établissement, vous devez disposer notamment d'attestations en matière d'urbanisme et de protection contre l'incendie.
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1) Attestation incendie ou de contrôle simplifié
Votre logement doit respecter les normes de protection contre l'incendie.
Afin de le démontrer, vous devez obtenir une attestation auprès du bourgmestre de la commune où est situé l’hébergement la faire renouveler tous les cinq ans.
Vous devez demander une attestation de contrôle simplifié ou une attestation de sécurité incendie, selon le type d’exploitation envisagé.
Combien de personnes votre établissement et les éventuels autres hébergements touristiques au sein de votre immeuble peuvent-il accueillir ? Quelle est la « capacité maximale additionnée » de votre établissement ?
La capacité maximale est le nombre de personnes pour lequel l'établissement est conçu, augmenté du nombre de touristes pouvant être hébergés au moyen de lits d'appoint.
La capacité maximale additionnée est la somme des capacités maximales des hébergements touristiques situés au sein d'un même bâtiment.
La capacité maximale additionnée est inférieure à 10 personnes :
L’activité envisagée doit être conforme à la destination de l'immeuble telle que mentionnée dans le permis d'urbanisme ou dans les plans d'affectation en vigueur.
Pour le confirmer, vous devez obtenir une attestation de respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, auprès du service d'urbanisme de la commune où est situé votre hébergement.
Gardez une preuve de votre demande auprès de la commune (copie de l’envoi recommandé,…).
La commune décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de l'analyse de votre dossier.
3) Accord écrit des copropriétaires
Si l'immeuble constitue une copropriété, vous devez également demander un accord écrit de l'Assemblée générale des copropriétaires. Cet accord écrit doit porter sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble.
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Service Public Régional de Bruxelles
