Attestation de contrôle simplifié

Demande d'une attestation de contrôle simplifié

Adressez une demande par courrier recommandé au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement.

Télécharger le formulaire de demande d’une attestation de contrôle simplifié

Votre envoi doit comporter : 

1. le formulaire de demande ;
2. des attestations de conformité délivrées par un organisme agréé pour l'établissement d'hébergement touristique.
   Ces attestations concernent :
   • l'installation électrique ;
   • l'installation de chauffage, y compris les cheminées et les canaux de fumée ;
   • le cas échéant, l'installation et les conduites de gaz, y compris les appareils raccordés.
   Elles doivent avoir été délivrées moins de deux ans avant la date d'introduction de la demande d'attestation de contrôle simplifié et aucune transformation importante ne peut avoir été effectuée depuis la délivrance des attestations. concernant :

Vos documents peuvent être accompagnés d'une lettre. Télécharger un exemple de lettre pour demander une attestation de contrôle simplifié.

Gardez une preuve de votre demande auprès de la commune (copie de l’envoi recommandé,…).

Le bourgmestre décidera de vous accorder ou non l'attestation sur la base de l'analyse de votre dossier.

Si votre demande est refusée, le bourgmestre vous informera des voies de recours possibles.

Renouvellement d'une attestation de contrôle simplifié

Selon la même procédure, vous devez demander le renouvellement de votre attestation :

• tous les 5 ans ;
• dès que les conditions permettant de disposer d'une attestation de contrôle simplifié ne sont plus remplies ;
• dès que le bâtiment ou son équipement ont fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d'incendie :
  • création de nouveaux locaux destinés aux touristes tels qu'une chambre ou une cuisine ;
  • toute transformation nécessitant un permis d'urbanisme ;
  • installation ou modification des conduites et appareils de gaz et réservoirs LPG fixes ;
  • installation ou modification des conduites d'évacuation de gaz de fumées des appareils de chauffage ;
  • installation, modification ou extension d'un réseau d'électricité…