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Service Public Régional de Bruxelles

Certificats d'importation et d'exportation de produits agricoles

Une entreprise qui importe certains produits agricoles dans la Communauté européenne ou qui les exporte hors de celle-ci doit présenter un certificat. Un certificat autorise dans certaines conditions l'importation ou l'exportation de produits agricoles.

1. Les certificats

Quand ai-je besoin d'un certificat ?

Consultez la liste des produits agricoles dont l'importation ou l'exportation nécessite un certificat : voir l'annexe II du règlement (CE) n° 376/2008.

Exceptions

Un certificat n'est pas requis

  1. pour de petites quantités de certains produits
    consulter l'annexe II du règlement (CE) n° 376/2008 ;
  2. si les produits font l'objet d'un transit externe et ne sont donc pas placés en libre circulation ;
  3. en cas d'importation ou d'exportation dans le cadre des régimes de "perfectionnement actif" ou "perfectionnement passif" ;
  4. en cas de réimportation selon le régime des marchandises en retour ;
  5. en cas d'exportation vers des destinations assimilées à une exportation hors de l'UE :
    • livraisons pour l'avitaillement dans l'Union européenne de bateaux de mer ;
    • livraisons pour l'avitaillement dans l'Union européenne d'avions sur des lignes internationales y compris intracommunautaires ;
    • livraisons à des entrepôts d'approvisionnement ;
    • avitaillement à bord de plates-formes de forage et de production et de bateaux de la marine ;
    • livraisons pour un avitaillement en-dehors de l'Union européenne ;
    • livraisons à des organisations internationales implantées dans l'Union européenne ;
    • livraisons à des forces armées qui sont stationnées sur le territoire d'un État membre mais qui ne relèvent pas de cet État membre.

Pour les cas 2 à 5, un certificat peut être présenté uniquement pour l'application d'un régime préférentiel.

Où puis-je utiliser mon certificat ?

  • Les certificats sont présentés à la douane pour différentes opérations d'importation ou d'exportation.
  • Les certificats (et les extraits) sont identiques dans tous les États membres et sont valables dans toute l'UE. Le lieu d'émission du certificat ou de l'extrait n'a aucune influence sur son utilisation.
  • Chaque certificat peut être utilisé dans différents États membres, durant sa période de validité et pour sa quantité admise.

2. Demander un certificat

Qui peut demander un certificat ?

  • Les certificats UE doivent être délivrés à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit l'endroit de l'Union européenne où il réside et pour autant que la demande soit introduite en bonne et due forme.
  • Des conditions additionnelles peuvent être exigées afin de bénéficier de certificats autorisant l'importation dans le cadre de contingents.

Comment demander un certificat ?

La demande est introduite au moyen d'un formulaire pré numéroté. Le modèle de ce formulaire est fixé par la réglementation de l'Union européenne.

Où demander un certificat ?

En Belgique, deux organismes émettent des certificats.
Adressez-vous à l'un de ces bureaux pour obtenir vos certificats.
Pour toutes les informations complémentaires et pour les modalités pratiques
, consultez leur site web ou contactez l'organisme émetteur. En outre, Bruxelles Economie et Emploi se tient à la disposition des entreprises bruxelloises qui souhaitent être soutenues dans leurs démarches.

Service Public de Wallonie – DG03 – Département de l’Agriculture
Chaussée de Louvain 14, BE-5000 Namur
http://agriculture.wallonie.be
Tel +32 81 649 731
Fax +32 81 649 577
feedback.certificats.dgarne@spw.wallonie.be
extranet: https://certificats.agriculture.wallonie.be

Vlaamse overheid – Landbouw en Visserij
Koning Albert II-laan 35 bus 42, BE-1030 Brussel
http://www.vlaanderen.be/landbouw
Tel +32 2 552 75 40
Fax +32 2 552 74 38
cir@lv.vlaanderen.be
elektronisch loket : https://cir.landbouwvlaanderen.be

Garantie

L'émission de certificats s'accompagne de l'exigence du dépôt d'une garantie pour non-utilisation.

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